Vu la requête enregistrée le 8 novembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 9 novembre 2012 présentée pour Mme A...B...demeurant ... par Me C... ;
Mme B...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1201249 du 5 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 10 février 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle devrait être reconduite ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral du 10 février 2012 ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de se prononcer sur son droit à un titre de séjour dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le code de justice administrative ;
L'affaire ayant été dispensée de conclusions du rapporteur public en application de l'article L 732-1 du code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2013 le rapport de M. Jean-Pierre Valeins, président assesseur ;
1. Considérant que le préfet de la Haute-Garonne a pris à l'encontre de MmeB..., le 10 février 2012, un arrêté lui refusant le titre de séjour qu'elle sollicitait, assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel elle serait reconduite ; que, par un jugement du 5 octobre 2012, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté présentée par MmeB...; que Mme B...interjette appel de ce jugement ;
2. Considérant que Mme B...se borne à reprendre en appel les moyens et l'argumentation qui, compte tenu de l'ensemble des éléments du dossier, ont été écartés à bon droit par le tribunal administratif de Toulouse ; que, pour les motifs retenus par ce dernier, l'appel de Mme B...qui ne contient aucun élément supplémentaire ne peut être accueilli ; qu'ainsi, l'ensemble des conclusions de sa requête doit être rejeté, y compris celles aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
DECIDE
Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.
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No 12BX02833
