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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MAINIER - SCHALL...Vu la requête enregistrée le 14 février 2014 par télécopie et régularisée par courrier le 3 mars 2014, présentée pour M. B...A..., retenu au ...à Cornebarrieu, par Me C...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400084 du 10 janvier 2014 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2014 du préfet de la Haute-Garonne l'obligeant à quitter sans délai le territoire français...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MAINIER - SCHALL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 2016, présentée par Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...doit être regardée comme demandant à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1608247 du 25 octobre 2016 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa saisine d'un litige l'opposant à son bailleur, ICF Habitat ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R...
...MAINIER - SCHALL...Vu I° sous le numéro 15BX01444, la requête enregistrée au greffe le 27 avril 2015, présentée pour M. B...A...élisant domicile..., par Me D...C...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1501855 du 20 avril 2015 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 16 avril 2015 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai avec fixation du pays de renvoi et de la décision du même jour le plaçant en rétention administrative ; 2° d'annuler les...
...MAINIER - SCHALL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C... ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402455 en date du 16 mai 2014 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 12 mai 2014 le plaçant en rétention administrative ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et l'arrêté du 30 janvier 2013 en tant que le préfet de la Haute-Garonne a prononcé à son encontre une...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...MAINIER - SCHALL...Vu la requête enregistrée le 1er mars 2015, présentée pour Mme A...C...épouse B...demeurant à..., par Me D...; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1405450 en date du 29 janvier 2015 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 février 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 12 mars 2020, 19BX02781
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MAINIER - SCHALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2019 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer un certificat de résidence d'algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1900987 du 18 juin 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
095-01-03 15-05-045-05 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. ... ...MAINIER - SCHALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler deux arrêtés du 22 septembre 2017 du préfet de la Haute-Garonne portant, d'une part, remise aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1704412 du 26 septembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MAINIER - SCHALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 mai 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1702757 du 10 novembre 2017 le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2017, M.A...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...MAINIER - SCHALL...Vu la requête enregistrée le 20 novembre 2014 présentée pour M. A...B...élisant domicile..., par Me C... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401556 du 14 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 février 2014 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de renouvellement de son titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ; 2° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MAINIER - SCHALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1600002 du 6 avril 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M.C.... Procédure devant la cour...
