Recherche de avec pour avocat MAINIER-SCHALL dans la jurisprudence francophone

335-03-02-01-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la... ...MAINIER-SCHALL...Vu la requête, enregistrée sous forme de télécopie le 16 septembre 2011 et régularisée par courrier le 23 septembre 2011, présentée par le PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1103776 du 16 août 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 11 août 2011 ordonnant le placement en rétention administrative de M. Cheikh A...

335-03-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...MAINIER-SCHALL...Vu la requête enregistrée le 13 avril 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 18 avril 2012 présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200981 du 6 mars 2012 par lequel le juge délégué du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 1er mars 2012, en tant qu'il n'accorde pas de délai de départ volontaire à M. X pour quitter le territoire français et la décision du même jour plaçant l'intéressé en rétention ; 2° de rejeter la demande de M. X...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...MAINIER-SCHALL...Vu la requête enregistrée le 20 avril 2012 par télécopie et régularisée par courrier le 9 mai 2012, présentée pour M. Sanoba X, par Me Mainier-Schall ; M. X demande à la cour : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2° d'annuler le jugement n° 1200779 du 23 février 2012 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 18 février 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a prescrit une obligation de quitter le territoire français sans...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...MAINIER-SCHALL...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2012 par télécopie, régularisée le 9 juillet 2012, présentée pour Mlle A...C...B..., demeurant..., par Me Mainier-Schall, avocat ; Mlle C...B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1200289 du 15 juin 2012 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...MAINIER-SCHALL...Vu la requête enregistrée le 8 novembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 9 novembre 2012 présentée pour Mme A...B...demeurant ... par Me C... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201249 du 5 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 10 février 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle devrait être reconduite...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MAINIER-SCHALL...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 12 novembre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Mainier-Schall, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201159 en date du 21 septembre 2012, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2012 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MAINIER-SCHALL...Vu la requête enregistrée le 24 octobre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 12 novembre 2012 présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Mainier-Schall, avocat ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201160 du 21 septembre 2012, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2012 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MAINIER-SCHALL...Vu la requête enregistrée par télécopie le 7 juillet 2013, et régularisée par courrier le 18 juillet suivant, présentée pour Mme A...B..., demeurant au..., par Me C... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302460 du 7 juin 2013 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin du préfet de la Haute-Garonne portant obligation de quitter le territoire français, sans délai de départ...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MAINIER - SCHALL...Vu la requête enregistrée le 19 octobre 2013 par télécopie, et régularisée par courrier le 4 novembre suivant, présentée pour M. C...A..., domicilié..., par Me B...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301928 du 19 septembre 2013 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation l'arrêté du 21 mars 2013 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MAINIER - SCHALL...Vu la requête enregistrée le 19 octobre 2013 par télécopie, et régularisée par courrier le 4 novembre suivant, présentée pour MmeC..., épouseA..., domiciliée..., par Me B...; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301927 du 19 septembre 2013 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2013 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans...