Recherche de avec pour avocat MAILHE dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 13 avril 2023, 20NC01215
...MAILHE...Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée le 9 juin 2020, sous le n° 20NC01215, et un mémoire, enregistré le 4 février 2021, la société par actions simplifiée à associé unique SASU Schildis, représentée par Me Mailhe, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 3 février 2020 n° PC 067 447 19 M0016 par lequel la maire de Schiltigheim a refusé de lui délivrer un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale portant sur l'aménagement d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie électronique ou " drive ", 2-4 rue d'Angleterre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 23 décembre 2021, 18VE04160
34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. 34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles... ...MAILHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires Rosny 2 bureaux et la SCI des bureaux de Rosny 2 ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 25 septembre 2017 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité relatif au projet d'acquisition d'immeubles situés sur le secteur Rosny Métropolitain, en vue de la constitution d'une réserve foncière, et de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 16 décembre 2021, 19NC00401
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...MAILHE...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée sous le n° 19NC00401 le 11 février 2019, et un mémoire enregistré le 30 mars 2021, la société par actions simplifiée SAS Houtaudis, représentée par Me Mailhe, demande à la cour : 1° d'annuler la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial n° 3747T01 du 20 décembre 2018 autorisant la société Distridoubs à procéder à l'extension de 520 mètres carrés de la surface de vente...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 15 avril 2021, 19NC02024
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...MAILHE...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée sous le n° 19NC02024 le 27 juin 2019, complétée par un mémoire enregistré le 3 octobre 2019, la société Fongaly Immobilier, représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 4 avril 2019 par lequel le maire de Creutzwald a accordé à la société Croixdis-LG un permis de construire pour la création d'un " Espace Matériaux Bâti E. Leclerc " de 4...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 01 octobre 2020, 19NC00046
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...MAILHE...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée, sous le n° 19NC00046, le 9 janvier 2019, et un mémoire, enregistré le 25 juillet 2019, la société Supermarchés Match, représentée par Me C..., demandent à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté n° PC 067 474 18 R0013 en date du 9 novembre 2018 par lequel le maire de Soultz-sous-Forêts a accordé un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la SAS Soultzdis en vue de la construction d'un ensemble...
68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. ... ...MAILHÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2013, par lequel le maire de la commune de Gassin a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'extension d'une habitation située au 28, rue Saint-Andrew, au lieudit " Les Bayes " sur le territoire communal, ainsi que la décision implicite née le 16 février 2014 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1401517 du 23 décembre 2016, le...
...MAILHE...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Richard, premier conseiller, - les...
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...MAILHE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 septembre 2015 et le 25 avril 2016, la SAS Distribution Casino France, représentée par Me D..., demande à la Cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2587T, 2623T du 25 juin 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Bridis l'autorisation préalable requise en vue de procéder à l'extension de 6 471 m² d'un ensemble commercial à l'enseigne " E...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 03 octobre 2016, 15NT01480
...MAILHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes la SAS Crozondis a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, le permis de construire délivré le 15 janvier 2013 par le maire de la commune de Telgruc-sur-Mer à la SARL Trebellec afin d'édifier un magasin à dominante alimentaire à l'enseigne U Express sur la parcelle cadastrée section K n°1529 située rue du Menez Hom à Telgruc-sur-Mer Finistère, et, d'autre part, l'arrêté du 13 septembre 2013 portant permis modificatif pour le même projet. Par deux jugements n° 1300858 et n°1404334 du 13 mars 2015...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 08 décembre 2015, 15NT02440
...MAILHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Crozondis a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 mars 2011 par lequel le maire de Telgruc-sur-Mer Finistère a délivré à la société Soditelmer un permis de construire un bâtiment à usage de commerce de détail. Par un jugement n° 1101832 du 1er juin 2012, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12NT02231 du 21 mars 2014, la cour a, à la demande de la société Crozondis, annulé le jugement du 1er juin 2012 du tribunal administratif de Rennes et l'arrêté du 11 mars 2011 du maire...
