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SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Responsabilité - Faute - Négligence dans l'analyse des procédures de contrôle interne - Manquement... ...Avocats : M. Odent, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu les articles 228, 229 et 234 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des détournements ayant été commis par le comptable de la société anonyme des Garages Voltaire entre le mois de novembre 1986 et le mois de février 1989, cette dernière a assigné son commissaire aux comptes, M. X..., en responsabilité lui réclamant le paiement...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Article L. 113-1 du Code des assurances - Moyen de pur... ...Avocats : M. Le Prado, M. Odent, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'une partie est irrecevable à soulever pour la première fois devant la Cour de Cassation un moyen, qui n'est pas de pur droit, tiré de ce qu'une clause d'exclusion de garantie, fût-elle reproduite dans la décision des juges du fond, ne serait pas formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1 du Code des...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire de la Caisse des dépôts et consignations - Remboursement -... ...Avocats : M. Odent, la SCP Boré et Xavier, la SCP Ghestin....Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme Y... a été victime d'un accident des conséquences duquel Mme X... et son assureur, la Matmut, ont été déclarés responsables ; qu'elle leur a demandé l'indemnisation de son préjudice ; que la Caisse des dépôts et consignations la CDC, qui servait à Mme Y... une pension de retraite anticipée majorée pour tierce personne, est...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Dommages aux biens - Faute de la victime - Effets - Appréciation souveraine . Un automobiliste... ...Avocats : M. Odent, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 février 1996, que M. X..., qui dépassait un autobus de la RATP, a perdu le contrôle de son véhicule qui a heurté un terre-plein ; qu'alléguant avoir été gêné par l'autobus il a demandé à la RATP la réparation de ses dégâts matériels ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli partiellement la...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition . ACCIDENT DE LA... ...Avocats : M. Odent, la SCP Boré et Xavier....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 4 octobre 1994, que, de nuit, M. X..., automobiliste en panne qui faisait de l'auto-stop sur une route nationale, a été heurté par le camion des Transports Fumeron, conduit par M. Y... ; que, blessé, le piéton a fait assigner M. Y..., les Transports Fumeron et leur assureur, l'UAP, en réparation de son préjudice...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Stipulation - Caractère contractuel - Effets - Action du propriétaire d'un lot . LOTISSEMENT - Cahier des... ...Avocats : M. Odent, la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1143 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 novembre 1994, que les époux X... ont vendu à la société civile immobilière la SCI Le Président des terrains constituant deux lots du lotissement Brusa dont le cahier des charges a été approuvé le 17 janvier 1952 pour un prix dont le...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Effets - Effet rétroactif - Date de départ de la possession . L'usucapion rétroagit à la date où la possession a... ...Avocats : M. Odent, la SCP Boré et Xavier, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Boulloche, la...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 31 janvier 1994, que, suivant un acte authentique des 19 septembre et 25 octobre 1978, Mme X..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts X..., a vendu une parcelle de terre à la Communauté urbaine de Bordeaux CUB ; que la CUB, ayant constaté que la...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de... ...Avocats : M. Odent, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, L. 242-1 et L. 242-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les salaires et accessoires du salaire maintenus par l'employeur à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui l'a occasionn...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiment et travaux publics - Congés payés - Caisse de congés payés - Affiliation - Activité réellement exercée -... ...Avocats : M. Odent, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les entreprises des professions du bâtiment et des travaux publics ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés du bâtiment ; Attendu que, pour décider que la société Constructions Manche Océan, dont l'activité est la recherche, la conclusion et...

DOUANES - Compétence - Tribunal d'instance - Contestations douanières - Contestations pouvant être soulevées par voie d'exception devant le... ...Avocats : M. Odent, la SCP Boré et Xavier....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion d'une procédure d'infractions douanières, les services des Douanes ont procédé, en novembre 1990, à la saisie de 83 veaux vivants et ont institué gardien la SAEC Crassat ; que, par ordonnance du 16 avril 1991, l'administration des Douanes était autorisée à procéder à la vente de ces animaux ; que l'enlèvement effectif des animaux a eu...