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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers de la procédure - Créance née... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani-Thiriez, M. Le Griel....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 14 octobre 2001 par le tribunal de grande instance de Pontoise, reçue le 29 octobre 2001, dans un litige opposant le syndicat des copropriétaires de la résidence des Cyclades à M. X..., M. Y..., le Centre de gestion et...

LOIS ET REGLEMENTS - Interprétation - Loi pénale - Interprétation stricte - Médecin-chirurgien - Homicide involontaire - Victime - Foetus... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Le Griel....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 13 mars 1997, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 319 de l'ancien Code pénal...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Cessation des fonctions d'un syndic de copropriété - Reprise d'instance - Défaut - Effet .... ...Avocats : M. Le Griel, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....Sur le premier moyen : Vu l'article 370 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par la perte par une partie de la capacité d'ester en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 21 mai 1997, statuant en référé, que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble, agissant par son syndic en exercice, la...

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Défaut de motifs - Condamnation - Eléments constitutifs de l'infraction - Agression sexuelle. AGRESSIONS... ...Avocat : M. Le Griel....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1998, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 222-22, 222-29 du...

1° DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action en justice - Caricature constitutive d'une infraction prévue et réprimée par la loi du 29... ...Avocats : M. Le Griel, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu qu'à la suite de la parution du numéro du 22 décembre 1993 de " Y... " portant le titre de couverture " Loi Falloux-Vive la calotte ", l'Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne AGRIF estimant que 6 caricatures étaient constitutives d'injures ou de provocation à la discrimination et à la haine envers les chrétiens au sens des articles 24 et 29 de...

AUTORITE PARENTALE - Déchéance - Enfant majeur - Mesure inapplicable. La déchéance de l'autorité parentale ne peut être prononcée, contre un... ...Avocat : M. Le Griel....REJET et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde, du 25 avril 1997, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé la déchéance de l'autorité parentale et statué sur les intérêts civils. LA COUR, I. Sur le pourvoi en ce qu'il porte contre...

1° DOUANES - Agent des Douanes - Pouvoirs - Droit de communication - Convention européenne des droits de l'homme, article 6-1, article 8 -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Le Griel....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Nissim, - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 5 novembre 1996, qui, pour importations réputées sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés à diverses amendes et pénalités douanières. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Viol - Préjudice résultant de l'infraction - Préjudice personnel direct - Préjudice subi par l'enfant conçu à... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Le Griel....CASSATION PARTIELLE sur pourvoi formé par : - X..., en qualité de représentante légale de sa fille mineure Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Isère, du 10 décembre 1996, qui, après condamnation de Z... pour viols aggravés, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

1° FRAIS ET DEPENS - Frais de justice - Condamnation - Frais non recouvrables - Partie civile appelante ou intimée. 1° Dès lors qu'elle... ...Avocat : M. Le Griel....CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 10 avril 1997, qui l'a condamné, pour acte de cruauté envers un animal domestique et destruction d'un animal non-domestique appartenant à une espèce protégée, à 5 000 francs d'amende, et pour contravention de destruction volontaire et sans nécessité d'un animal domestique et contraventions à la...

1° COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Questions distinctes - Question irrégulière - Incidence. 1° Dès lors que la... ...Avocats : M. Le Griel, la SCP Waquet, Farge et Hazan....IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - Y... Samir, - Z... Mongi, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, en date du 7 mars 1997, qui les a condamnés chacun à 12 ans de réclusion criminelle, le premier pour viol aggravé et le second pour complicité de viol aggravé et viols, et a ordonné la confiscation de l'arme saisie. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Joignant les...