Page 2 des 175 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2002, 01-12817
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Calcul - Assuré ayant travaillé dans une banque - Périodes de... ...M. Hémery, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., cadre salarié du Crédit lyonnais, a pris sa retraite le 1er octobre 1992 ; que la Caisse de retraite du Crédit lyonnais a refusé de prendre en compte, pour le calcul de sa pension de retraite complémentaire, vingt-sept trimestres d'activité professionnelle effectués en Espagne, du 31 décembre 1950 au 10 février 1951 et du 15 janvier 1953 au 30 septembre 1959, au service de la Banco popular...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 décembre 2002, 02-81868
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de police - Décisions susceptibles - Décision prononçant sur les intérêts civils. CASSATION -... ...M. Hémery....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO, les observations de Me HEMERY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre le jugement du tribunal de police de NANCY, en date du 5 février...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 décembre 2002, 02-84285
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de police - Décisions susceptibles - Décision prononçant sur les intérêts civils. CASSATION -... ...M. Hémery....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de Me HEMERY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 décembre 2002, 01-03907
CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Formalités d'acceptation et d'agrément - Défaut - Action en... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, M. Hémery....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 5 février 2001, qu'en 1996 les époux X... ont chargé la Société Générale de Travaux, ultérieurement remplacée par la société Getraco Ingenierie, de la construction d'une maison d'habitation ; que cet entrepreneur principal a sous-traité les travaux de charpente et...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 décembre 2002, 00-16957
BANQUE - Banquier - Exercice illégal de la profession - Opérations de banque - Caractère habituel - Motifs insuffisants . Prive sa décision... ...M. Hémery, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a prêté à M. Sébastien Y... diverses sommes, à neuf reprises, entre 1975 et 1984 ; que l'administrateur de la succession de M. X... a cédé à Mme Z... la totalité de la créance de la succession X..., résultant de ces prêts, contre les ayants-cause de M. Y...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 décembre 2002, 99-11083
SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Défaut d'entretien d'un ouvrage public autoroutier - Accident de la circulation - Litiges en... ...M. Hémery, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi du 28 Pluviose an VIII ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... et son assureur, la société Matmut, responsable pour moitié des dommages subis par la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, à la suite de l'accident de circulation au cours duquel le véhicule de Mme X... glissant sur une nappe de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 novembre 2002, 01-12444
VENTE - Résolution - Effets - Restitution des fruits - Restitution des loyers encaissés postérieurement à la demande en justice . POSSESSION... ...la SCP Delaporte et Briard, M. Hémery....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 549 du Code civil, ensemble l'article 550 du même code ; Attendu que le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi ; que dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique ; que le possesseur est...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 novembre 2002, 01-12816
BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Réparations - Grosses réparations - Article 606 du Code civil - Enumération limitative .... ...Avocat : M. Hémery....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 606 du Code civil ; Attendu que les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ; celui des digues et des murs de soutènement et de clôture, aussi en entier ; que toutes les autres réparations sont d'entretien...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 novembre 2002, 02-83092
ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement... ...M. Hemery....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me HEMERY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 novembre 2002, 99-17745
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Succession - Nécessité de souscrire une... ...M. Hémery, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M. X..., notaire, a été chargé par M. Y... de régler la succession de sa mère décédée le 23 décembre 1983 ; qu'en l'absence de disponibilités suffisantes dans la succession, le notaire s'est fait donner, en juillet 1984, mandat de vendre...