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27/11/2002 | FRANCE | N°01-12444

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 novembre 2002, 01-12444


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 549 du code civillegifrance, ensemble l'article 550 du même code ;

Attendu que le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi ; que dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique ; que le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices ;

Att

endu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 mars 2001), que la société des Pétroles Shell...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 549 du code civillegifrance, ensemble l'article 550 du même code ;

Attendu que le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi ; que dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique ; que le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 mars 2001), que la société des Pétroles Shell (la société) a cédé à la société civile immobilière Le Petit Martigny (SCI), le 17 mars 1989, les parties divises et indivises dépendant d'un immeuble à usage de commerce et d'habitation ; que par acte du 9 mai 1989, la SCI a donné cet immeuble à bail commercial à la société Tours plaisance, pour une durée de neuf ans, expirant au 17 mars 1998 ; que par arrêt du 9 février 1998, cette vente a été résolue ; que le 25 mai 1998, la société a assigné la SCI en paiement des fruits qu'elle avait perçus de la propriété dont la vente avait été annulée ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que possesseur de bonne foi, la SCI ne peut être tenue de restituer les fruits ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à compter de la demande en justice tendant à la résolution de la vente, le possesseur ne peut invoquer la bonne foi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne la SCI Petit Martigny aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Petit Martigny et des époux X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

VENTE - Résolution - Effets - Restitution des fruits - Restitution des loyers encaissés postérieurement à la demande en justice.

POSSESSION - Acquisition des fruits - Bonne foi - Fruits postérieurs au jour de la demande en justice.

A compter de la demande en justice tendant à la résolution de la vente, le possesseur de la chose vendue ne peut invoquer la bonne foi.


Références
DANS LE MEME SENS : Chambre civile 3, 1998-12-09, Bulletin 1998, III, n° 242, p. 160 (rejet). EN SENS CONTRAIRE : Chambre civile 3, 1992-07-22, Bulletin 1992, III, n° 263, p. 161 (cassation partielle).

Références
Code civil 549, 550
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 26 mars 2001


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 27 novembre 2002, pourvoi n°01-12444, Bull. civ. 2002 III N° 244 p. 212
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2002 III N° 244 p. 212
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Composition du Tribunal
Président : M. Weber .
Avocat général : M. Cédras.
Rapporteur ?: M. Philippot.
Avocat(s) : la SCP Delaporte et Briard, M. Hémery.

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 27/11/2002
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 01-12444
Numéro NOR : JURITEXT000007045679 ?
Numéro d'affaire : 01-12444
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2002-11-27;01.12444 ?
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