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SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Révocation - Compétence - Compétence territoriale - Tribunal du lieu du siège social de la société... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Boré et Xavier....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 1er février 1996, que les sociétés Sertic et KLM, auxquelles s'est jointe par intervention volontaire la société Ketric, ont assigné Mme X... en demandant qu'elle soit relevée de ses fonctions de commissaire aux comptes de la société Sertic ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Sertic, KLM et Ketric, reprochent à l'arrêt...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Décision l'arrêtant -... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Boré et Xavier....Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 6 septembre 1995, que la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Laboratoire d'analyses de biologie médicale Philippe X... société X..., dont M. X... est le gérant, a été mise en redressement judiciaire ; qu'elle a soumis au Tribunal un plan de continuation, tandis que plusieurs offres de cession ont été présentées ; que le...

TESTAMENT - Révocation - Incompatibilité de dispositions testamentaires successives - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES -... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Boré et Xavier....Attendu que Fernande X... est décédée en laissant une fille, Mme Z..., et les trois filles de celle-ci, Mmes Pascale Y..., Laurence Martin et Béatrice B... ; que par un testament du 19 juillet 1988, révoquant expressément un précédent, elle a institué légataires universelles ses deux petites-filles, Laurence et Pascale, à charge pour elles de délivrer à Mme A... un legs particulier...

BAIL COMMERCIAL - Compétence - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance - Cession de bail - Résiliation de la cession et du bail .... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Boré et Xavier....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 15 mars 1994, statuant sur contredit de compétence, que les consorts Z..., propriétaires d'un local à usage commercial donné en location aux époux Y..., ont agi à l'encontre des époux X..., auxquels les preneurs avaient consenti, en l'étude de M. A..., la cession de leur bail, en prononcé de la résiliation de...

COPROPRIETE - Domaine d'application - Propriété comprise dans un ensemble immobilier - Ensemble géré par une association syndicale libre non... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen de droit, relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que la loi susvisée régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ; Attendu, selon...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Effets - Chose jugée -... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Boré et Xavier, la SCP Le Bret et Laugier....Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 15 septembre 1993, que, pour financer l'acquisition de la totalité des actions de la société RM conseil, la société PBK concept a obtenu un prêt consenti par la Société de développement régional de la Bretagne, la Caisse de crédit mutuel de Bretagne et la Caisse de crédit maritime mutuel du Finistère les...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 15 juin 1955 - Vente internationale d'objets mobiliers corporels - Contrat conclu entre... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Garaud, la SCP Boré et Xavier....Sur le premier moyen : Vu l'article 3 de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels ; Attendu, selon ce texte, qu'à défaut de loi déclarée applicable par les parties, la vente est régie par la loi interne du pays où le vendeur a sa résidence habituelle au moment où il...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Nécessité - Appréciation souveraine . SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du 18 janvier 1990, le tribunal des affaires de sécurité sociale, après avoir dit un accident mortel du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur, a, dans le dispositif de la décision, " Dit, en conséquence, que la majoration allouée aux ayants droit... sera fixée à raison de 30 % des rentes qui leur sont respectivement...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Octroi de délais de paiement - Inobservation des délais - Recherche... ...Avocats :M. Garaud, la SCP Boré et Xavier..... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ; Attendu que pour constater la résiliation du bail consenti à la société IPM sur des locaux à usage commercial appartenant aux consorts X... et pour ordonner l'expulsion de...

DONATION - Donation entre époux - Quotité disponible spéciale - Option - Donataire décédé sans avoir pris parti - Option transmise à ses... ...Avocats :M. Garaud, la SCP Boré et Xavier ....Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 724, 781 et 1094-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que l'héritier de celui qui est appelé à une succession sans avoir pris parti, dispose de tous les droits de son auteur ; qu'en vertu du troisième les donations entre époux peuvent produire effet dans la limite de la plus forte des trois quotités disponibles...