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1° TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Réunion - Demande -... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin...REJET du pourvoi formé par : - X... Marcel, - la société anonyme Equipements électriques moteur, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, du 5 mai 1988 qui, dans une procédure suivie contre le premier du chef d'entraves au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a déclaré réunis les...

PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Créance privilégiée - Erreur sur le caractère privilégié non REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu les articles 1376 et 1377 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que la société SMT Pullmax France la société Pullmax a vendu en 1978 une machine, dont le prix n'a pas été payé, à la société Mafalec, qui a été mise en liquidation des biens le 7 décembre 1983 ; que la société Pullmax...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salarié appartenant à... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-60.678 et 88-60.679 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale " dans les entreprises et organismes visés par l'article L. 421-1 qui employait au moins cinquante salariés " désigne, dans les limites...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Dispositions légales - Domaine d'application - Collectivité... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Vu l'article L. 412-11 alinéa 1er du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte : " chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les entreprises et organismes visés par l'article L. 421-1 qui emploient au moins cinquante salariés " désigne, dans les limites fixées à l'article L. 412-13, un ou plusieurs délégués syndicaux...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute intentionnelle d'un préposé de l'employeur - Recours de la Caisse contre l'employeur non... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Delvolvé, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu l'article L 469, devenu L 452-5, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., salarié des établissements Lechopier, ayant été grièvement brûlé à la suite de l'initiative d'un camarade de travail, M. Y..., a demandé la réparation de ses préjudices conformément aux règles du droit commun ; que...

TRAVAIL - Salaire - Pourboires - Retenues par l'employeur - Interdiction - Portée La masse des sommes remises par les clients pour le service... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par : 1° X..., 2° Y..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 8 juillet 1988, qui, pour infractions aux dispositions de l'article L. 147-1 du Code du travail, a condamné le premier à 11 amendes de 600 francs chacune et à des réparations civiles...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Contrat de travail - Modification imposée par l'employeur - Modification substantielle - Mise... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin ....Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de référé Douai, 19 décembre 1984, que la société Filatures Boutry Droulers, après suppression de son atelier de préparation et filage, a mis les salariés qui y étaient employés en chômage partiel total, puis les a...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Interruption de la mission - Interruption... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415-1 devenu L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 9 décembre 1980 vers 17 heures 45, Raymond X..., embauché par la société Asturienne Penamet en qualité de représentant et circulant à Lyon au volant du véhicule mis à sa disposition par son employeur, a été victime d'un accident mortel de...

1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Lock-out - Grève nationale - Grève appelée par certains syndicats représentés au sein de l'entreprise -... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin ....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Poitiers, 15 septembre 1986, qu'un mot d'ordre de grève nationale avait été lancé par le syndicat CGT pour le 24 octobre 1985 ; que la société AE France, déclarant que ce mouvement risquait d'affecter la distribution d'électricité dont son usine de Chasseneuil a...