Recherche de avec pour avocat M. Delvolve, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juillet 1995, 93-12347
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Acquisition, conservation ou amélioration d'un propre... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que ce texte ne distingue pas selon que l'acquisition est effectuée à titre onéreux ou à titre gratuit ; que les frais d'enregistrement d'un acte de donation, dont le paiement a permis la réalisation de cette donation et l'acquisition d'un...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 08 janvier 1993, 87-13710
SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Distributeur collecteur de commandes des produits d'une société . SECURITE... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 17 mars 1987, rendu sur renvoi après cassation, que les distributeurs, qualifiés de courtiers libres, chargés de collecter des commandes de produits Rena X..., ont fait l'objet d'une décision d'affiliation au régime général de la sécurit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 1991, 90-12191
1° COMPENSATION - Compensation judiciaire - Conditions - Réciprocité des dettes entre les mêmes parties - Succession - Liquidation -... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Attendu que le 13 juin 1959, Anne A..., veuve X..., a fait donation à sa fille Jeanne, de biens immobiliers à charge de verser à la donatrice 600 000 anciens francs, de lui assurer son entretien, et de lui réserver un droit d'usage et d'habitation ; qu'Anne X... est décédée le 11 novembre 1978, laissant, outre sa fille...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 décembre 1991, 89-11477
ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Assignation en déclaration d'arrêt... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré et Xavier, la.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'atteinte de blessures à la suite du naufrage en mer du yacht piloté par Guy Y..., dont elle était la passagère, Mme X... a assigné en responsabilité Mlles Nathalie et Véronique Y..., filles de Guy Y..., décédé au cours de l'accident ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 octobre 1991, 89-70428 et suivant
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Accords amiables - Obligation d'en tenir compte - Elément de comparaison non invoqué... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Joint les pourvois n°s 89-70.428 et 90-70.024 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation ; Attendu que pour fixer les indemnités dues à M. Chane Tou Ky à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Saint-Denis La Réunion, des parcelles cadastrées AH 126 et 127, l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 1991, 89-14824
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des Caisses - Pension d'invalidité - Arrérages - Calcul - Indemnité mise à... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., ayant été victime le 3 avril 1981 d'un accident de la circulation dont M. Y... a été déclaré partiellement responsable, l'arrêt attaqué, après avoir évalué le préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 janvier 1989, 87-10136
SUCCESSION - Acceptation pure et simple - Prescription - Preuve contraire - Charge - Défendeur à l'exception de prescription PREUVE règles... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le troisième moyen : Vu les articles 789 et 1315 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que celui qui réclame une succession ouverte depuis plus de trente ans doit justifier que lui-même et ses auteurs l'ont acceptée au moins tacitement avant l'expiration du délai ; Attendu, selon l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 décembre 1988, 86-10998
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Réduction propre à certains salariés - Existence -... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu que la caisse générale de Sécurité sociale, qui avait admis en 1975 la société de transports urbains de Saint-Denis STUD à pratiquer sur la rémunération de ses chauffeurs...
