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BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Fumures et arrière-fumures - Action en répétition . BAIL RURAL -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Sur le second moyen : Vu l'article L. 411-74 du Code rural ; Attendu que les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant sont sujettes à répétition ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 31 octobre 1991, que les époux Y..., propriétaires d'un domaine rural qu'ils exploitaient directement, ont donné celui-ci à bail aux consorts X... ; Attendu que...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Mise à disposition - Société d'exploitation agricole - Information préalable du bailleur - Défaut - Effet . BAIL... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 27 mai 1992, que M. Philippe de A..., locataire d'un domaine rural appartenant à Mme Y..., épouse X..., l'a mis à la disposition de la société civile d'exploitation agricole Dezed SCEA qu'il a constituée, en 1980, avec ses parents, les époux Georges de A... ; qu'en 1985, un nouvel associé est entré dans la sociét...

PREUVE règles générales - Pouvoirs des juges - Valeur des preuves - Appréciation - Expertise - Rapport - Absence de dire à l'expert - Effet... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen : Vu l'article 1353 du Code civil ; Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité de sortie de ferme due aux consorts X... par M. Y..., l'arrêt attaqué Amiens, 31 octobre 1991 retient que, si les preneurs critiquent la formule scientifique retenue et appliquée par l'expert en ce qui concerne le bilan de l'azote, ils ne lui ont adressé aucun dire sur...

1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Bénéficiaire - Modifications apportées par le bailleur en... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 19 septembre 1991, que les époux Z..., propriétaires de parcelles de terre, ont, par acte du 20 juillet 1984, donné congé à M. et Mme Y..., fermiers, aux fins de reprise au profit de leur fils, Philippe et, en cas d'empêchement de ce dernier, de leur fille Véronique ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Caractère d'ordre public - Portée - Preneur demandant la mise en conformité de son bail avec la loi... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., locataire d'un local appartenant à Mlle Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 1988 d'avoir décidé qu'elle avait renoncé à invoquer les vices ayant pu affecter son bail alors, selon le moyen, " d'une part que Mlle Y... ne s'étant pas prévalue, dans ses conclusions d'appel, du fait que Mlle X... avait demandé la mise...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Echange - Opposition du preneur - Délai . Viole l'article 37 du Code rural, devenu l'article L. 124-1, et... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article 37 du Code rural, devenu l'article L. 124-1, ensemble l'article 12 du décret du 24 janvier 1956, devenu l'article R. 124-5 ; Attendu que les échanges d'immeubles ruraux sont, en ce qui concerne le transfert des privilèges, des hypothèques et des baux y afférents, assimilés aux échanges réalisés par voie de remembrement collectif lorsque ces...

ALSACE-LORRAINE - Bail à ferme - Tribunal paritaire - Procédure - Saisine - Action en nullité de vente - Acte d'huissier - Nécessité non .... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 13 janvier 1994, que, par acte des 28, 29 octobre et 8 novembre 1982, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER d'Alsace, a acquis différentes parcelles de terre ; que la SAFER d'Alsace a donné son accord pour l'exploitation, moyennant rémunération, de ces parcelles par le groupement agricole...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Construction non conforme - Démolition - Conditions - Construction non conforme au règlement de... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 29 juin 1993, que les époux X... et les époux Y... sont propriétaires de lots contigus dans un lotissement autorisé par arrêté préfectoral du 8 septembre 1969, dont le règlement prescrit d'observer un prospect latéral de trois mètres et dont le cahier des charges stipule que les...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Avis de toutes personnes - Mentions obligatoires . Lorsqu'un technicien... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, qu'un expert a été désigné dans un litige opposant Mme X... aux consorts Y..., relatif à la liquidation d'une communauté et de successions suivant deux missions successives, l'une concernant l'évaluation des biens immobiliers, et l'autre plus spécialement celle des biens mobiliers ; que l'expert ayant déposé pour chacune de...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Fabricant - Générateur électrique - Défaut de conformité du générateur - Garantie due... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau, M...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par contrat du 7 septembre 1988, la Société thérachienne de traitement des métaux STTM, qui a pour activité l'anodisation et la coloration des profilés d'aluminium, a acheté à la société Diversey un procédé électrolytique de colorisation " Divercolor " comprenant un générateur de...