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JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Omission - Portée. JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité - Mentions - Omissions ou... ...M. Copper-Royer, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 459 du même Code et l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les arrêts de la cour d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, président compris ; que les jugements qui ne mentionnent pas le...

SERVITUDE - Constitution - Destination du père de famille - Conditions - Absence de mention relative à la servitude dans l'acte de division -... ...M. Copper-Royer, la SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 693 et 694 du Code civil ; Attendu qu'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ; que si le propriétaire de...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Honoraires de résultat - Convention expresse préalable - Fixation de la rémunération des prestations -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., avocate, reproche à l'ordonnance attaquée premier président Rennes, 8 novembre 2000 d'avoir annulé l'acte du 30 avril 1998 par lequel M. Y... s'était engagé à lui verser un honoraire de résultat de 5,5 % des sommes devant lui revenir sur des droits...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Action contre le transporteur - Action probatoire - Caractère distinct - Portée.... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 9 mars 2001 rendu en matière de référé, que la société Carrefour lui ayant fait connaître qu'elle ne s'acquitterait de ses factures qu'autant qu'il lui aura été justifié des livraisons de marchandises auxquelles elles sont...

1° AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Bâtonnier - Principe de la contradiction - Observations préalables des parties - Délai... ...M. Copper-Royer, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par un premier président Aix-en-Provence, 3 octobre 2001, que la SARL Le Domaine du diamant rose la société, qui avait confié la défense de ses intérêts dans plusieurs litiges à M. X..., avocat au barreau de Grasse, ayant proposé à celui-ci, au titre des...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié -... ...M. Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 1er mars 1979 en qualité de maçon fumiste par la société Entreprise de fumisterie industrielle et de bâtiment EFUBA, a été déclaré, par le médecin du travail, les 7 mars 1998 et 7 avril suivant, inapte à son poste de travail en raison d'une maladie professionnelle ; qu'il a été licencié le 22 avril 1998 pour inaptitude et impossibilit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Cours des intérêts - Arrêt - Domaine d'application -... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, M. Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Banque Worms et à la société Foncière de crédit de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Hôtellerie Jeunes Rives ; Sur les premier et second moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt...

ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Assurance de groupe - Police connexe à un prêt - Résiliation du prêt - Effets - Extinction du contrat... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Lasaygues et associés du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Finin Limited ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le 27 avril 1993 , la banque...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Effets - Dommage - Dommage imminent - Prévention - Pouvoirs du juge des... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, M. Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une partie du personnel de l'Association MAPAD de la Cépière, qui gère un établissement accueillant des personnes âgées dépendantes, après échec de négociations...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers - Litige les opposant à... ...M. Copper-Royer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 25 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une demande de M. X... tendant à obtenir la condamnation de la commune de Saint-Christophe-en-Oisans et de la société Deux-Alpes Loisirs a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence en ce qui...