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ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Centre de transfusion sanguine - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Copper-Royer, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 667 du Code de la santé publique, ensemble l'arrêté du 27 juin 1980, et son annexe, relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de transfusion sanguine ; Attendu que le contrat d'assurance passé en 1983 entre le centre de transfusion sanguine Arnault Y... et le GAN comportait, conformément à l'arrêt...

TESTAMENT - Testament olographe - Date - Ecriture du quantième du mois et du mois ambiguë - Existence d'éléments extrinsèques à l'acte... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu l'article 970 du Code civil ; Attendu que, le 4 juin 1988, Henri X... est décédé à l'hôpital de Dax ; que Mmes Marie-Louise et Brigitte X..., sa veuve et sa fille, ont assigné cet établissement en nullité du testament par acte public du 2 juin 1988 l'instituant légataire universel, pour irrégularité de forme, l'acte ne mentionnant pas qu'il en avait ét...

1° CASSATION - Parties - Défendeur - Défendeur n'étant pas partie à l'arrêt attaqué - Avocat - Arrêt statuant en matière disciplinaire -... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Boré et Xavier....Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Lyon : Attendu que le bâtonnier de l'Ordre, dont le conseil a statué en tant que juridiction disciplinaire, n'a pu, en application de l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, être partie à la procédure devant la cour d'appel ; qu'il s'ensuit que le...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Accessoire, conséquence ou complément des demandes et défenses soumises au premier juge non - Accident de... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties peuvent expliciter en appel les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Révision - Condition... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Copper-Royer, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 279, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la convention homologuée par le juge qui prononce le divorce sur demande conjointe a la même force exécutoire qu'une décision de justice ; qu'elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux, également soumise...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Limites - Compétence limitée à celle du premier juge - Référé . REFERE - Ordonnance - Voies de recours -... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Boré et Xavier....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sarthoise du meuble Cosam-Dariosecq la société Sarthoise a été mise en règlement judiciaire par jugement du tribunal de commerce du Mans sans avoir payé intégralement le prix de machines que lui avait vendues la société de droit allemand Wehrmann GMBH la société Wehrmann ; qu'invoquant la clause de réserve de propriété jusqu...

APPEL CIVIL - Evocation - Cour d'appel saisie d'un contredit - Invitation adressée aux parties de constituer avoué - Cas COMPETENCE -... ...Avocats :M. Copper-Royer, la SCP Boré et Xavier..... Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 90 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, saisie d'un contredit, doit, lorsqu'elle décide d'évoquer, inviter les parties à constituer avoué dans les délais qu'elle fixe, si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé de...

1° PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions - Principes généraux - Fondement - Présomption de paiement - Preuve contraire - Aveu -... ...Avocats :M. Copper-Royer, la SCP Boré et Xavier ....Sur le premier moyen : Attendu que le jugement attaqué a, entre autres dispositions, condamné Mme X... à payer à la société Les Editions d'art de Francony le prix d'une lithographie qu'elle lui avait commandée et qu'elle ne justifiait pas lui avoir renvoyée avant l'expiration du délai de dix jours dont elle disposait pour renoncer à l'achat ; Attendu que Mme X... reproche au...

ASSURANCE - Action civile - Mise en cause de l'assureur du prévenu - Mise en cause irrégulière - Non-intervention de l'assureur - Effet Si... ...Avocats :M. Copper-Royer, la SCP Boré et Xavier....REJET du pourvoi formé par : - X... Andrée, épouse Y..., contre un arrêt de la cour d'appel de Pau chambre correctionnelle en date du 2 décembre 1986 qui, dans une procédure suivie contre elle du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de...