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26/02/1992 | FRANCE | N°90-21036

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 février 1992, 90-21036


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Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 90 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cour d'appel, saisie d'un contredit, doit, lorsqu'elle décide d'évoquer, inviter les parties à constituer avoué dans les délais qu'elle fixe, si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé de contredit imposent cette constitution ;

Attendu que la cour d'appel, saisie par les consorts X... d'un contredit formé contre un jugement d'un tribunal d'instance qui s'était décla

ré incompétent pour statuer sur la résolution d'un bail commercial, a rejeté le contred...

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Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 90 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cour d'appel, saisie d'un contredit, doit, lorsqu'elle décide d'évoquer, inviter les parties à constituer avoué dans les délais qu'elle fixe, si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé de contredit imposent cette constitution ;

Attendu que la cour d'appel, saisie par les consorts X... d'un contredit formé contre un jugement d'un tribunal d'instance qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur la résolution d'un bail commercial, a rejeté le contredit et évoqué le fond sans avoir invité les consorts X... à constituer avoué ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 90-21036
Date de la décision : 26/02/1992
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

APPEL CIVIL - Evocation - Cour d'appel saisie d'un contredit - Invitation adressée aux parties de constituer avoué - Cas

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Arrêt rendu sur contredit - Evocation - Constitution d'avoué - Condition

La cour d'appel, saisie d'un contredit, doit, lorsqu'elle décide d'évoquer, inviter les parties à constituer avoué dans les délais qu'elle fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé de contredit imposent cette constitution.


Références :

nouveau Code de procédure civile 90

Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 05 octobre 1990

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1977-10-19 , Bulletin 1977, II, n° 202, p. 144 (cassation).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 26 fév. 1992, pourvoi n°90-21036, Bull. civ. 1992 II N° 68 p. 33
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1992 II N° 68 p. 33

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocat général : Avocat général :M. Dubois de Prisque
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Delattre
Avocat(s) : Avocats :M. Copper-Royer, la SCP Boré et Xavier.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1992:90.21036
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