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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Eléments envisagés lors du règlement de compte - Prime d'ancienneté... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 juin 1993, que M. X..., engagé le 5 janvier 1960 en qualité de déclarant en douane par la société Jonemann, devenue depuis la société Panalpina Transports Internationaux la société, a été licencié le 27 mai 1991 ; Sur le moyen formulé par le mémoire complémentaire : sans intérêt ; Sur le premier moyen...

1° ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Ecrit - Définition - Titres dématérialisés - Inscription en compte d'un... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Ryziger et Bouzidi, M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen...REJET des pourvois formés par : - X... Thierry, - Y... Georges, - Z... Didier, - A... Jean-Michel, - B... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 16 mars 1995, qui les a condamnés, Thierry X..., à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 500 000 francs d'amende pour abus de confiance et abus de biens sociaux ; Georges Y...

CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Sécurité sociale - Contentieux - Pourvoi de l'agent judiciaire du Trésor - Action en réparation... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu que Mlle X..., stagiaire de formation professionnelle en alternance auprès du Centre régional des techniques avancées Certa et, à ce titre, rémunérée par l'Etat, a été victime le 16 février 1987 d'un accident du travail dans les ateliers de la société Aldes ; que la cour d'appel Lyon, 23 mars 1994 a jug...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Maroquinerie - Convention nationale du 12 mai 1961 - Accords pris en application de la Convention - Dénonciation -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 janvier 1993, que le syndicat national de la maroquinerie, le syndicat national d'articles de voyage et de chasse-sellerie, le syndicat national des fabricants de bracelets-cuir et le syndicat national des fabricants d'articles de gainerie ont dénoncé, le 5 mars 1991, la...

1° ORGANISMES INTERNATIONAUX - UNESCO - Fonctionnaire étranger appartenant à cet organisme - Divorce - Compétence territoriale - Conditions... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu que Mme X..., de nationalité algérienne, a présenté, le 26 juillet 1991, devant le tribunal de grande instance de Paris une requête en divorce ; que son mari, également algérien, a fait valoir qu'il avait saisi, aux mêmes fins, le 15 mai 1991, le tribunal de Bad el Oued en Algérie et que cette instance avait abouti à un jugement de divorce...

DROIT DE RETENTION - Conditions - Détention de la chose - Automobile - Vente - Documents administratifs - Vendeur refusant de s'en dessaisir... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 8 avril 1992, que la société Pegaso France société Pegaso a vendu des camions à son concessionnaire Wenger lequel les a revendus à la société UFB Locabail qui les a loués à la société des Transports Lacroix ; que la société Wenger n'ayant pas pay...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Salaire - Primes - Prime de vacances - Prime due en vertu d'un usage -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-43.258 à 92-43.310 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les énonciations des arrêts attaqués, que, le 17 janvier 1990, la société Gro Est, aux droits de laquelle se trouve la société Match Lorraine, a repris l'exploitation d'un certain nombre de magasins ayant appartenu au Groupe SES...

COPROPRIETE - Ensemble immobilier - Copropriété horizontale - Absence de création d'une association syndicale - Existence d'un syndicat des... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 juin 1990, que la société Parc résidentiel Le Mont des Oiseaux, ayant pour objet l'attribution à ses actionnaires, en jouissance puis en " propriété privative et exclusive ", d'une fraction de l'immeuble social, ainsi que la " copropriété d'une fraction indivise des choses...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Définition - Oeuvre typographique - Oeuvre réalisant sous une forme originale la... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle article 2 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que les dispositions de ce Code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels que soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, à la seule...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation - Défaut - Exceptions pouvant être invoquées par le... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, MM. Henry, Vincent....Met, sur sa demande, hors de cause la société Méditerranean Shipping Company, contre laquelle aucun des moyens du pourvoi n'est dirigé ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 6 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Logistique du commerce extérieur la sociét...