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INDIVISION - Chose indivise - Cession de droits indivis - Cession à un cohéritier - Possibilité INDIVISION - Indivisaire - Possibilité de... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard.... Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Maria X..., veuve de Jacques Y..., a fait une donation-partage au profit de ses quatre enfants, dont Charles et Rodolphe, tous deux actuellement décédés ; que le 6 mai 1967, les héritiers de Rodolphe Y..., à l'exception de sa fille Jacqueline, ont cédé aux...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Demande de renvoi à une audience ultérieure non PROCEDURE... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Nîmes, 2 novembre 1989, que la société Atelier construction métallique Bocage ACMB a assigné la société Comptoir agricole du Languedoc CAL en paiement de travaux devant un tribunal de commerce ; que la société CAL a formé une demande reconventionnelle en invoquant des désordres...

SEPARATION DES POUVOIRS - Référé - Fond du litige de nature à relever de la compétence des juridictions de l'ordre auquel appartient le juge... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Célice.... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du second degré, que la commune de Mandelieu est propriétaire sur son territoire de l'immeuble Châteauneuf ; qu'elle a décidé de transformer l'édifice pour y implanter un foyer de personnes âgées ; qu'à cet effet, elle a consenti un bail à construction à la...

DOUANES - Saisie - Saisie à domicile - Procès-verbal - Rédaction - Assistance d'un officier de police judiciaire - Nécessité DOUANES -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 27 octobre 1989 qui, dans les poursuites exercées par elle contre Gabriel X... du chef d'infractions au Code des douanes, a annulé la procédure. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Caractère d'ordre public - Portée - Preneur ayant signé un nouveau bail à loyer libre... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 1988, que les époux X... ont pris à bail au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, pour une durée de un an à compter du 1er janvier 1974, un appartement dont Mme Y... était propriétaire ; qu'à son expiration ce bail a été reconduit tacitement jusqu'au 1er janvier 1983 et que les parties ont...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Réparateur - Système d'alarme contre le vol - Prescriptions imposées par le cahier... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme X..., commerçante en fourrures, a commandé à la société Compagnie centrale Sicli la société Sicli, suivant devis du 10 mars 1982, la remise en état de certains éléments du système de protection contre le vol installé dans...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Convocation par lettre recommandée - Délai entre... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., embauché le 1er mars 1961 par la société Flin en qualité de chef d'atelier, a été, après mise à pied le 5 novembre 1982, licencié sans préavis le 12 novembre 1982 ; Sur les premier et deuxième moyens : sans intérêt ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Servitude non altius tollendi - Inobservation - Démolition - Droit pour le propriétaire du fonds dominant de... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 701 du Code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds débiteur d'une servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... en démolition de la partie d'une construction édifiée par les époux Y... en contravention à une servitude non altius tollendi...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boré et Xavier...Donne acte à M. X... et à la compagnie UAP de leur désistement de pourvoi incident ; Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué Montpellier, 3 novembre 1987 par la société Sogea, statuant sur l'appel en garantie formé par le Crédit immobilier des Pyrénées-Orientales à l'encontre...

AGENT COMMERCIAL - Contrat de mandat - Mandat d'intérêt commun décret du 23 décembre 1958 - Révocation - Causes - Faute du mandataire -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3, alinéa 2, du décret 23 décembre 1958 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Europe computer services ECS qui loue et vend du matériel informatique, a conclu avec la société Bail informatique BI, constituée par deux de ses anciens employés, dont Mme X... qui avait exercé à la société ECS les...