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SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Convocation - Convocation par le conseil d'administration ayant irrégulièrement siégé - Nullité -... ...M. Blondel, la SCP Monod et Colin....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 octobre 1998 que le 2 octobre 1996, les actionnaires de la SA Maison de retraite Les Cèdres, réunis de façon informelle, ont décidé de tenir immédiatement une assemblée générale au cours de laquelle deux nouveaux administrateurs ont été désignés...

1° PRESSE - Liberté d'expression - Abus - Poursuites - Fondement juridique. 1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE -... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Monod et Colin....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., vice-présidente de l'Association pour la défense des familles et de l'individu ADFI, a été invitée par la chaîne de télévision Y..., à participer à l'émission " Matin bonheur " diffusée le 16 janvier 1996 à l'occasion de la sortie de son livre, témoignage sur les sectes, intitulé " Gourous, rendez-lui sa liberté ", ce livre évoquant le drame vécu par sa...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Preuve - Personne décédée - Prélèvement - Analyse génétique - Accord des ayants droit - Portée... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Monod et Colin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 7 avril 1995, Mme Y... a mis au monde une fille, prénommée C... ; que, par acte du 10 octobre 1995, elle a assigné M. X... en déclaration de paternité naturelle et sollicité subsidiairement un examen comparé des sangs ; que Serge X... a accepté cet examen, lequel a été ordonné par le juge de la mise en état le 7 novembre 1996 ; que...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Association - Organe associatif - Décision - Composition -... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Monod et Colin....Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'association Comité des oeuvres sociales des agents du département de la Réunion COSAD comporte deux comités, le comité de gestion et le comité de conseil et d'arbitrage ; que M. X..., qui en était président, a convoqué l'assemblée générale ordinaire de l'association pour le 22 avril...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Abus de droit - Action en justice - Caractère abusif - Action fondée sur des faits... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Monod et Colin....Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à l'occasion d'une émission radiophonique en direct consacrée aux sectes, réalisée par Radio Monte Carlo, le 6 janvier 1996, Mme X..., dont le fils s'était suicidé à 24 ans, a déclaré : " C'est arrivé le 10 janvier et il est venu le matin même me le dire. Un groupe de Témoins de Jéhovah lui avait dit...

URBANISME - Plan d'occupation des sols - Infraction - Constatation par le juge pénal - Préjudice - Lien de causalité - Juge civil saisi d'une... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Monod et Colin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 6 mai 1998 que M. X... et Mme Z..., propriétaires d'une maison contigüe à celle des époux Y..., ayant construit une véranda, ont été condamnés par une décision irrévocable de la juridiction correctionnelle pour infraction au Code de l'urbanisme ; que M. X... et Mme Z... ont assigné en démolition d'une terrasse les époux Y... qui, à titre reconventionnel, ont...

1° DIFFAMATION ET INJURES - Injures - Injures publiques - Action civile - Exercice - Assignation - Qualification des faits -... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Monod et Colin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai 3 mars 1997, que la société de télévision Z... a diffusé, le 9 juillet 1994, dans un reportage consacré au congrès annuel de l'association X..., à Lens, les propos de Mme Charline Y... qui, parlant de la location du lieu du congrès, a déclaré : " Pour moi c'est de l'argent sale, de l'argent de la drogue. C'est comme de la drogue puisqu'une secte c'est de la drogue. La drogue...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Révision - Condition... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Monod....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mars 1996, qu'un précédent jugement rendu le 15 octobre 1991 a prononcé le divorce des époux X... Y..., sur leur requête conjointe, et a homologué la convention définitive portant règlement des conséquences pécuniaires du divorce ; que M. X... a, par la suite, assigné Mme Y... en paiement d'une somme au titre de la moitié du prix de vente...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droit de destination - Exploitation secondaire de l'oeuvre - Annuaire des laboratoires... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Monod....Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société Labo France éditeur, qui publie un annuaire des laboratoires d'analyses médicales privés et hospitaliers, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 6 octobre 1995 de l'avoir déboutée de sa demande, fondée sur la contrefaçon, dirigée contre la Société presse et communication de l'institut SPCI pour avoir utilisé des adresses contenues...

PROCES-VERBAL - Procès-verbaux dressés par les fonctionnaires habilités - Pêche fluviale - Procès-verbal d'un garde-pêche du Conseil supérieur... ...M. Blondel, la SCP Monod....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Fédération de l'Ardèche pour la pêche et la protection du milieu aquatique, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 22 décembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Joseph X... pour inobservation du débit minimal obligatoire en aval d'une construction dans le lit d'un cours d'eau, a annulé les procès-verbaux de constat de...