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1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Durée - Durée déterminée - Refus de renouvellement - Caractère abusif - Conséquences - Dommages-intérêts. 1°... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré et les productions, que, par un contrat d'agent commercial régi par le décret du 23 décembre 1958, la société Cave coopérative vinicole de Rauzan la Coopérative a confié à MM. X... et Hayet la représentation, en France et aux Etats-Unis d'Amérique, de certains de ses produits...

1° POSTES TELECOMMUNICATIONS - Distribution - Retard - Responsabilité - Loi exonératoire - Champ d'application - Faute lourde non. 1°... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Defrénois et Levis....Reçoit La Poste en son intervention à l'appui des prétentions de la compagnie nationale Air France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 5 avril 1991, M. Y..., M. X... et le bureau d'études techniques Atelier 3 les expéditeurs, candidats à un concours d'architecture organisé par le...

1° LOTISSEMENT - Règlement de lotissement - Stipulations - Règles d'urbanisme - Caractère réglementaire. 1° Ayant relevé que les... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 16 décembre 1993, qu'un arrêté préfectoral du 23 juillet 1981 a autorisé le lotissement dans lequel Mme Y..., et les époux X... sont propriétaires de lots mitoyens ; que, par acte du 7 mars 1991, Mme Y..., invoquant une modification...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de l'entreprise... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Secmarne a donné un local à bail commercial à la société Taiga selon contrat prévoyant que pendant toute la durée du bail, le bailleur bénéficiera d'un droit de préemption en cas de cession du fonds de commerce, à égalité de conditions, dont il pourra user pour lui-même ou...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Infractions diverses - Article R. 11-1 du Code de la route - Relaxe - Portée . ACCIDENT DE LA CIRCULATION... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Joint les pourvois n°s 93-17.939 et 93-18.175 en raison de leur connexité ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 93-17.939 : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est...

BAIL règles générales - Vente de la chose louée - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Article 10 de la loi du... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 1993, qu'à la suite de son retrait de la société civile immobilière du Parc des Vignoles, la société Abeille paix a obtenu l'attribution d'un immeuble qu'elle a revendu, le 4 décembre 1989, à la société pour l'Aide à l'accession à la propriété des...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Retards réitérés dans le paiement des fermages - Mise en demeure - Mise en demeure unique -... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., locataires d'un domaine rural appartenant aux consorts X... font grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 18 septembre 1991 de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen, que le défaut de paiement du fermage n'est un motif de résiliation du bail qu'à condition de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Action d'un conducteur contre l'autre - Condition . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision -... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation, qui a commis une faute, n'a pas d'action contre un autre conducteur qui n'a pas...

VENTE - Résolution - Causes - Non-paiement du prix - Exception d'inexécution - Malfaçons - Consignation du prix ordonné en justice - Défaut... ...Avocats :M. Blanc, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 5 mars 1990, qu'ayant été assignés par la société Logirem en résolution de la vente d'un appartement pour non-paiement du prix, M. Y... et Mme X... ont prétendu être fondés à suspendre leurs paiements en raison des malfaçons affectant l'immeuble ; qu'un arrêt...

MANDAT - Ratification - Société coopérative agricole - Président, mandataire du conseil d'administration - Mises en demeure à un associé... ...Avocats :M. Blanc, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau, pris en sa première branche : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu que M. Jean-Louis X..., associé coopérateur de la Société coopérative agricole laitière de Chaussenac la coopérative a cessé de livrer à celle-ci la production laitière de son exploitation le 1er mars 1985...