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1° ESCROQUERIE - Complicité - Aide et assistance - Intervention d'un tiers de mauvaise foi - Tiers mandataire de la victime. 1°... ...Avocat : M. Ryziger, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....REJET du pourvoi formé par : - X... Philippe, - Y... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1994, qui les a condamnés chacun, le premier pour recel d'abus de confiance et le second pour complicité d'escroquerie et abus de confiance, à 1 an d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis, à 1 million de francs d'amende, à l'interdiction des droits civiques, civils et...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Collisions successives - Camion heurté à l'avant et à l'arrière - Dégâts causés à l'avant du véhicule... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Ryziger....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 novembre 1993 que lors d'une collision en chaîne de quatre poids lourds, le véhicule de la société J. Hummel, arrivant en dernière position a heurté à l'arrière celui de la société Frisinghelli ; que celle-ci a assigné la société J. Hummel en réparation des dégâts subis par son véhicule, tant à l'arrière qu'à l'avant ; Attendu qu'il est fait grief...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Infraction à la législation - Article L. 311-34 du Code de la consommation -... ...Avocat : M. Ryziger....ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 19 janvier 1995, qui l'a condamné à 10 000 francs d'amende pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, à 3 000 francs d'amende pour infraction à la législation sur la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit et à 25 amendes de 100 francs pour contraventions...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - But - Fausse entreprise - Matériel orthopédique - Surfacturations au préjudice de la Sécurité sociale... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Ryziger....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la caisse primaire d'assurances maladie de Dieppe CPAM, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1994, qui, l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Patrick X... et Patrick Y... des chefs d'escroquerie et complicité d'escroquerie. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen...

TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie représentée à l'instance non - Etat - Action en réparation contre celui-ci -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Ryziger....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 583, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 ; Attendu qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite d'un internement...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Assimilation - Période de présence sous les... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Ryziger....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a contesté une décision de la caisse régionale d'assurance maladie CRAM refusant de prendre en considération, pour la détermination de sa pension de vieillesse, certains services civils accomplis, aux dires de l'intéressé, en 1946, 1948 et aux mois de mai et juin 1950, ainsi que la période de service militaire effectuée par lui du 19 octobre 1950 au 18...

CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de fournir un cautionnement - Cautionnement - Restitution - Pouvoirs des juges. CONTROLE... ...Avocat : M. Ryziger....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9e chambre, en date du 8 novembre 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Max X... du chef de recel de délit d'initié, après condamnation du prévenu a modifié le montant et les modalités du cautionnement auquel ce dernier avait été astreint pendant la procédure d'instruction. LA COUR, Vu les mémoires...

1° PRESSE - Procédure - Citation - Citation à la requête de la partie civile - Mentions - Identité de la partie civile - Constatations... ...Avocats : la SCP Le Griel, M. Ryziger, Mme Roué-Villeneuve, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....REJET du pourvoi formé par : - X... Patrice, - Y... Emmanuel dit François Z..., - la société Editions Choc, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 7 avril 1993, qui dans la procédure suivie contre eux des chefs de diffamation raciale, provocation à la discrimination raciale et diffamation publique envers un particulier, a...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action d'un créancier social -... ...Avocats : M. Ryziger, la SCP Célice et Blancpain....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux ; que les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et demeurée infructueuse ; Attendu...

1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Société d'attribution - Société constituée avant l'entrée en vigueur de la loi du... ...Avocats : M. Ryziger, la SCP Célice et Blancpain....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 septembre 1992, que la société civile immobilière SCI Pompe Y... a été constituée, le 9 janvier 1956, pour 30 ans, en vue de la construction d'un immeuble destiné à être attribué à ses associés dont la société immobilière Lambert, aux droits de laquelle vient la société civile immobilière SCI Square Montespan ; qu'un précédent jugement irrévocable, du...