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CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords de salaire - Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation - Horaires... ...Avocat :M. Rouvière ....Attendu que la société Ferembal fait grief à la décision attaquée conseil de prud'hommes de Péronne du 7 février 1986, rectifiée par jugement du 21 février 1986 de l'avoir condamnée à payer à M. X..., à son service en qualité d'ajusteur-mécanicien depuis le 15 octobre 1977 et qui avait dû cesser son activité du 4 avril au 22 novembre 1984 à la suite d'un accident du travail, la différence perçue en moins par l'intéressé au titre du treizième mois 1984...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Complément d'expertise - Cas - Avis de l'expert donné sur une... ...Avocats :M. Rouvière, la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le moyen unique : Vu les articles 1er, 5 et 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959, devenus respectivement les articles L. 141-1, R. 141-4, et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale dans la nouvelle codification ; Attendu que le 5 juin 1980 M. X..., salarié de la société Lachaise a été victime d'un malaise au temps et au lieu de son travail ; Attendu que pour décider que l'intéressé pouvait prétendre aux...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission régionale d'invalidité - Procédure - Appel - Délai -... ...Avocats :la SCP Waquet et M. Rouvière ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à la Commission nationale technique d'avoir le 26 mars 1984 déclaré d'office irrecevable son recours contre la décision de la commission régionale d'invalidité fixant à 45 % le taux d'incapacité permanente résultant de l'accident du travail dont il a été victime le 19 mars 1980, aux motifs essentiels que ladite décision ayant été notifiée le 9 novembre 1982, il n'avait...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Travaux susceptibles de les provoquer -... ...Avocats :M. Rouvière, la SCP Defrénois et Levis ....Sur le moyen unique : Attendu que, le 20 août 1982, M. X... a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle il était affilié, un cancer de l'ethmoïde qu'il a présenté comme imputable à son activité salariée, au service de divers employeurs du 28 avril 1969 au 31 décembre 1970 ; Attendu que la caisse primaire fait grief à l'arrêt attaqué Bourges, 20 septembre 1985 d'avoir admis le caractère professionnel de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Contestation sur le droit à la rente de... ...Avocats :M. Rouvière, la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Boré et Xavier ....Sur la demande de mise hors de cause : Attendu que le litige n'est pas limité aux rapports de la caisse primaire d'assurance maladie et de la société Colas, mais concerne directement le droit des époux X... à une majoration, pour faute inexcusable de l'employeur, de la rente d'accident du travail qui leur a été allouée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la demande de mise hors de cause ; Sur les...

PAIEMENT DE L'INDU - Sécurité sociale - Assurances sociales - Vieillesse - Pension - Arrérages - Paiement postérieur au décès du titulaire -... ...Avocat :M. Rouvière ....Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que selon ces textes, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ; que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qu'il l'a indûment reçu ; Attendu qu'à la suite du décès, survenu le 14 juillet 1983, de Mme X... à qui elle servait une pension de vieillesse, la caisse nationale d'assurance maladie a...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Cotisations dues pour l'emploi des jeunes salariés - Prise en charge par l'Etat - Conditions -... ...Avocat :M. Rouvière ....Sur le moyen unique : Vu la loi n° 78-698 du 6 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de l'emploi ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à titre exceptionnel, l'Etat prend en charge la moitié des cotisations de sécurité sociale incombant à l'employeur sur les rémunérations versées à certaines catégories de jeunes salariés embauchés entre le 1er juillet 1978 et le 31 décembre 1979 ; que cette prise en charge n'est définitivement acquise...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification substantielle - Convention collective... ...Avocat :M. Rouvière ....Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 7 de la convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment ; Attendu que, selon la procédure, M. X..., engagé en 1959 par la société Schneider et Cie en qualité de monteur chauffage, a été promu conducteur de travaux, position C, 1er échelon, le 1er novembre 1968 et avait atteint la position B, 2e échelon de cette qualification le 1er février 1972 ; que par lettre du 28 novembre...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention du 8 février 1957 - Maladie de l'employé - Réintégration - Réintégration de plein... ...Avocat :M. Rouvière ....Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134 et 1315 du Code civil, 16 du nouveau Code de procédure civile et 44 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale : . Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., agent technique hautement qualifié, à la caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule la Caisse, a dû interrompre son activité professionnelle à la suite d'un accident de la...

CASSATION - Moyen - Décision d'une juridiction de renvoi - Doctrine conforme à celle de l'arrêt de cassation - Moyen la critiquant de ce chef... ...Avocat :M. Rouvière ....Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail et du manque de base légale : . Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Nîmes, Chambres réunies, 29 janvier 1985 que, par lettre du 14 septembre 1977, la société Clinique Merlin a résilié le contrat par lequel elle avait confié la gestion de son service de restauration à la compagnie méditerranéenne de restauration et d'hôtellerie, et que cette...