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...LUCHEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... et la société Centaures ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions n° DD-2018-11-29-005 et DD-2018-11-29-006 du 17 janvier 2019 par lesquelles la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité a prononcé, d'une part, a` l'encontre de M. E..., une interdiction temporaire d'exercer d'une durée de deux ans et, d'autre part, a` l'encontre de la société Centaures, un blâme assorti d'une pénalité financière de 25 000 euros, et de mettre a` la charge du...

...LUCHEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Detecnet a demandé au tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, d'annuler la décision implicite du 22 mai 2018 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif obligatoire du 20 mars 2018 formé à l'encontre de la délibération du 20 décembre 2017 de la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest lui infligeant un blâme et le versement d'une pénalité financière de 500 euros ou, à titre subsidiaire, de réduire substantiellement...

...LUCHEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bretagne Sûreté Protection a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours contre la sanction prise à son encontre le 29 novembre 2017 par la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest portant interdiction d'exercice d'une durée de trois mois à compter du 1er février 2018 et lui infligeant une pénalité financière d'un montant de 5 000 euros. Par un jugement n° 1802594 du...

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...LUCHEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris à titre principal, d'annuler la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France Ouest du 17 août 2017 lui interdisant d'exercer son activité professionnelle pendant six mois et lui infligeant une pénalité financière de 25 000 euros, ainsi que la décision implicite du 24 décembre 2017 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle a confirmé cette décision et, à titre subsidiaire, de réduire les sanctions qui lui...

01-01-05-01-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère... ...LUCHEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Paris a rejeté sa demande tendant à l'effacement des données personnelles le concernant inscrites dans le fichier de traitement d'antécédents judiciaires et, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de procéder à l'effacement desdites...

01-08-03 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Texte applicable. 17-03-01-02 Compétence. Répartition des... ...LUCHEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 29 décembre 2014, M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du procureur de la République du 28 octobre 2014 lui refusant l'effacement des mentions le concernant figurant au fichier de traitement d'antécédents judiciaires TAJ, d'enjoindre à cette autorité de procéder à cet effacement, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000...

65-03-01-02 Transports. Transports aériens. Personnels. Personnel des aéroports. ... ...LUCHEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun dans l'instance n° 1403730 d'annuler la décision du 23 décembre 2013 par laquelle le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Créteil a refusé de renouveler son habilitation d'agent de sûreté aéroportuaire et d'enjoindre au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Créteil de lui délivrer l'habilitation sollicitée et dans l'instance n° 1500499, d'annuler la...

01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. 26-07-05 Droits civils et individuels.... ...LUCHEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 26 juin 2014 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté sa demande de renouvellement de la carte professionnelle permettant l'exercice des activités privées de sécurité. Par un jugement n° 1403304 du 6 octobre 2015, le tribunal...

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...LUCHEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'annuler la délibération du 5 novembre 2014 par laquelle la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Est du conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a refusé de lui renouveler sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée ainsi que la décision implicite par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté son recours hiérarchique préalable...