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36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Abandon de poste. ... ...LUCCHINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel le président du conseil départemental de Vaucluse l'a radiée des cadres pour abandon de poste, ainsi que la décision du 22 septembre 2020 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre à l'autorité territoriale de la réintégrer dans les effectifs du département à temps partiel thérapeutique et sur un poste adapté à son état de sant...

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Affectation. ... ...LUCCHINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler la décision orale du 21 mars 2018 par laquelle il a été procédé à son changement d'affectation, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux et de sa demande tendant à ce qu'il soit indemnisé des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de ce changement d'affectation, en deuxième lieu, de condamner le département...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...LUCCHINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler sa carte de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en qualité d'étranger...

01-03-01-02-01-01 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Questions générales. -... ...LUCCHINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de Marseille sur sa demande datée du 10 juillet 2019 tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Marseille de prendre une nouvelle décision relative à cette demande et, enfin, de mettre à la charge de cette...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. 36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. ... ...LUCCHINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 mars 2018 du ministre de l'intérieur la mettant à disposition du préfet des Bouches-du-Rhône pour exercer les fonctions de déléguée du préfet sur le territoire des communes de Marignane quartiers centre-ville et Florida parc et de Vitrolles quartier secteur centre et la Frescoule...

54-06-06-01 Procédure. - Jugements. - Chose jugée. - Chose jugée par la juridiction administrative. ... ...LUCCHINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite rejetant sa réclamation préalable du 17 décembre 2015 tendant à ce que la commune d'Aix-en-Provence prenne un nouvel arrêté reconnaissant l'imputabilité au service de son état de santé depuis son accident de service du 26 mai 2010, et à ce que la commune répare l'intégralité du préjudice qu'elle a subi du fait de cet accident, de condamner cette...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...LUCCHINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 38 936,07 euros et 10 000 euros au titre des préjudices financier et moral qu'il estime avoir subis à raison de l'illégalité fautive de la décision du 11 février 2008 du ministre de la défense prononçant son changement d'affectation. Par un jugement n° 1600556 du 25 mars 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la...

60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...LUCCHINI...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. C... a été recruté à compter du 2 décembre 2013 par un contrat à durée déterminée d'une durée de trois ans en qualit...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...LUCCHINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, saisi dans le cadre des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Saint-Maime à lui payer à titre de provision la somme de 3 906,855 euros, correspondant aux traitements non payés alors qu'elle était placée en congé de grave maladie, après compensation avec les sommes dues à la commune. Par une...

54-05-05-02-01 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. Non-lieu en l'état. ... ...LUCCHINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite née le 12 janvier 2013 par laquelle la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la collectivité territoriale de Mayotte a refusé de lui verser la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement calculée au prorata du service accompli à Mayotte d'un montant de 30 157,44 euros et d'enjoindre à ladite direction de lui verser cette deuxième fraction sous...