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68-03-025-02-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de... ...LPA CGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association " Sauvons le paradis ", l'Association " pour la sauvegarde du patrimoine icaunais ", M. BP... -CA... W...-BZ..., M. H... X..., M. et Mme BL...D..., M. et Mme AK...BH..., Mme BU... AR..., M. et Mme BE...F..., M. D... BI..., M. et Mme AK...Z..., M. AC... AU..., M. AS... AV..., M. AD... BN..., M. BP... AK...BN..., M. BP... -AK...AA..., M. et Mme BD...BV..., M. et Mme B...BK..., M...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...LPA-CGR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Ferme éolienne du Clos Serin a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 30 mars 2016 par lesquels le préfet de la Meuse a refusé de lui accorder les deux permis de construire qu'elle avait sollicités en vue de l'implantation d'un parc de 5 éoliennes et d'un poste de livraison sur les territoires des communes de Noyers-Auzécourt et de Brabant-le-Roi. Par un jugement no 1601450 du 26 septembre 2017...
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...LPA CGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Centrale Solaire Orion 6 a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 6 août 2015 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la création d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Néfiach. Par un jugement n° 1505355 du 26 septembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...LPA-CGR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...et l'association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler, d'une part, la décision du 20 septembre 2015 par laquelle le préfet de la Haute-Saône a implicitement refusé de retirer son arrêté du 13 mai 2015 accordant à la société Parc Eolien des Ecoulottes un permis de construire sept éoliennes et un poste de livraison sur le...
14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...LPA-CGR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Foncia Solonim a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 1er février 2012 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté son recours administratif du 12 décembre 2011 tendant au retrait de l'injonction qui lui a été adressée le 18 octobre 2011 par la directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle sur le fondement des dispositions de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 octobre 2018, 17NT01536
...LPA CGR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, l'association Vieilles Maisons Françaises, l'association Basse-Normandie Environnement, M. et Mme I...G...et M. F...K...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les deux arrêtés du 12 mars 2015 par lesquels le préfet de la Manche a délivré à la société Vents d'Oc Centrale d'Energie Renouvelable 16 des permis de construire en vue de la construction de six éoliennes sur le territoire des communes de Ger et de Saint-Georges-de-Rouelley, ainsi que les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 mai 2018, 17PA02435
...LPA CGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de les décharger, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1604101/2-2 du 17 mai 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2017, M. et Mme B..., représentés par LPA CGR avocats, demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de... ...CABINET LPA-CGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...R..., Mme AL...R..., M. N...AM..., M. AP...L..., Mme AE...L..., M. W...V..., Mme AD...V..., M. AS...-H...AH..., Mme Q...AH..., M. AG...AH..., M. K...AF..., Mme T...AF..., M. C...J..., Mme AK...J..., M. B...A..., Mme X...A..., Mme AO... O..., Mme AQ...O..., M. AU...-N...O..., M. S... O..., M. U...O..., Mme M...O..., Mme AN...O..., M. AI... AT..., Mme Y...AT..., M. P...AB..., Mme AR...AB..., M...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 février 2018, 17NT00609
...LPA CGR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association "Non aux éoliennes entre Noirmoutier et Yeu" a demandé au tribunal administratif de Nantes : - d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2014 par lequel la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a autorisé la société Eoliennes et Mer de Vendée EMV, désormais dénommée Eoliennes en Mer Île d'Yeu et Noirmoutier EMYN à exploiter un parc éolien d'une capacité de 496 MW localisé sur le domaine public maritime, au large des îles d'Yeu et de Noirmoutier, ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux...
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LPA CGR Avocats...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Gismartware a demandé au tribunal administratif de Lyon : - à titre principal, de prononcer le remboursement d'un crédit d'impôt pour dépenses de recherche d'un montant de 182 084 euros au titre de l'année 2011 ; - à titre subsidiaire, de désigner un expert afin de déterminer l'éligibilité au crédit impôt recherche des dépenses qu'elle a déclarées au titre de l'année 2011. Par un...
