Recherche de avec pour avocat LOUY dans la jurisprudence francophone

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...LOUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 21 février 2017 par laquelle le maire de Gildwiller a rejeté leur demande du 13 décembre 2016 tendant à ce qu'il soit mis fin aux nuisances occasionnées par les sonneries des cloches de l'église et l'horloge électronique installée sur celle-ci, d'autre part, d'enjoindre au maire de Gildwiller de prendre toute mesure de nature à faire cesser les nuisances sonores et...

66-032-01 Travail et emploi. Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. Emploi des étrangers voir :... ...LOUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Chez Razad a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 6 juin 2017 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge une somme de 17 600 euros au titre de la contribution spéciale ainsi que la décision du 7 août 2017 rejetant son recours gracieux. La société Chez Razad a également demandé à ce tribunal...

135-02-03-02-06 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la tranquillité. ... ...LOUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 21 février 2017 par laquelle le maire de Gildwiller a rejeté leur demande du 13 décembre 2016 tendant à ce qu'il soit mis fin aux nuisances occasionnées par les sonneries des cloches de l'église et l'horloge électronique installée sur celle-ci, d'autre part, d'enjoindre au maire de Gildwiller de prendre toute mesure de nature...

36-08-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Allocation temporaire d'invalidité. ... ...LOUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2014 en tant que, par celui-ci, le président de la région Lorraine a fixé à 5 % son taux d'incapacité permanente partielle résultant de l'accident du travail dont elle a été victime le 10 février 2012. Par une ordonnance n° 1500278 du 27 avril 2015, le président de la première chambre du tribunal administratif de Strasbourg a...

68-01-01-02-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...LOUY...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2012, complétée par un mémoire enregistré le 5 octobre 2012, présentée pour la SARL Unipersonnelle C et C Immobilier, ayant son siège 145 rue de Lagrange à Manom 57100, par Me Colbus, avocat ; La SARL Unipersonnelle C et C Immobilier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804112 en date du 17 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6...

39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres.... ...LOUY...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2011, présentée pour la COMMUNE DE HOMMARTING, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 22 septembre 2008, élisant domicile à l'Hôtel de Ville, 16 rue des Tilleuls à Hommarting 57405, par Me Louy, avocat ; La COMMUNE DE HOMMARTING demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605770 du 18 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à la sociét...

04-02-03-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Placement. ... ...LOUY...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2010 sous le n°1001890, complétée par mémoire en date du 22 septembre 2011, présentée pour Mme Josyane A, demeurant ..., par Me Louy , avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0904989 du 12 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juillet 2009 par laquelle le président du Conseil général de la Moselle lui a retiré son agrément d'assistante maternelle...

04-02-03-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Placement. ... ...LOUY...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2010 sous le n° 1001891, complétée par mémoire en date du 22 septembre 2011, présentée pour M. Roland A, demeurant ..., par Me Louy , avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0904990 du 12 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juillet 2009, par laquelle le président du Conseil général de la Moselle lui a retiré son agrément d'assistant maternel...

...LOUY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2009, présentée pour M. et Mme Marcel A, demeurant ..., par Me Louy ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604145-0705721 en date du 22 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de Seltz, de l'Etat, du département du Bas-Rhin et de la communauté de communes de Seltz-Delta de la Sauer à leur verser une indemnité de 15 000 euros en vue de réparer le préjudice commercial qu'ils ont subi dans l'exploitation de l'auberge du Rhin à la suite de la...

...LOUY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 septembre 2008, présentée pour M. Pierre A, demeurant ..., M. Marcel C, demeurant ... et M. Louis D, demeurant ..., par Me Fady, avocat ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 septembre 2005 du maire de la commune de Pfastatt accordant un permis de construire modificatif à M. B ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de la commune de Pfastatt le paiement de...