La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat LOUIS - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 01 juillet 2022, 21PA05440
...SELARL LOUIT-DUTEL ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Soprema Iberia SLU a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 17 585 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2018, correspondant au règlement d'une facture du 30 septembre 2018 de la société Bretagne Hydraulique. Par une ordonnance n° 1911804 du 4 août 2021, le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande pour irrecevabilité manifeste. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 10 mai 2022, 21NT00884
...LOUIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 mars 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Yaoundé Cameroun refusant de délivrer à sa fille, D... B..., un visa d'entrée et de long séjour au titre du regroupement familial, ainsi que la décision consulaire. Par un jugement n° 1804526 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mai 2022, 21PA00643
...LOUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Paribâtiment a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 et, le cas échéant, la restitution des sommes déjà versées au Trésor. Par un jugement n° 1904266/1-2 du 8 décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 février 2021, la société Paribâtiment...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 février 2022, 21PA03904
...SCP SOUCHON-CATTE-LOUIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti avec son épouse au titre de l'année 2010 et des cotisations primitives de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des majorations y afférentes. Par un jugement n° 1700826 du 28 novembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt nos 19PA00421, 19PA00545 du 25 juin 2020, la Cour administrative d'appel...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 30 décembre 2021, 19MA03147
19-04-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus... ...SCP LOUIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1607740 du 10 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 30 décembre 2021, 19MA04613
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...SCP LOUIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Laëtitia a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2010, 2011 et 2012, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 30 décembre 2021, 19MA05279
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...SCP LOUIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012, ainsi que des contributions exceptionnelles sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 15 décembre 2021, 19BX01115
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...LOUIS ROPARS AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 100 euros au titre de la réserve d'objectifs pour l'année 2015, la somme de 6 860,04 euros au titre des primes annuelles dues depuis 2008, la somme de 18 017 euros au titre de " la différence entre les primes qu'elle a perçues et les primes perçues par les agents contractuels des TAAF ayant le même grade " et la somme de 5 000 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 23 novembre 2021, 21VE01549
335-02 Étrangers. - Expulsion. ... ...LOUIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 2001536, 2001537 du 2 avril 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021, M. A..., représenté par Me Louis, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 28 septembre 2021, 20BX02827
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...LOUIS ROPARS AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. D... et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2013 par lequel le maire de la commune de Saint-Paul a accordé un permis de construire à M. et Mme G... B... pour la réalisation d'une construction à usage d'habitation par la transformation d'un garage existant sur la parcelle CT 649, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux née le 27 mars 2014. Par un jugement n°1400305 du 17 décembre 2015...
