Recherche de avec pour avocat LOQUES dans la jurisprudence francophone

...LOQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2218838 du 17 octobre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 novembre...

335-01-03-04 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. - Motifs. ... ...LOQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 août 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour son éloignement. Par un jugement n° 2109169/6-3 du 8 juillet 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LOQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 février 2020 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2004840/6 du 22 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés...

095-02-03 ... ...LOQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'autre part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 juin 2020 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, et d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2008498/8 du 3 juillet...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LOQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2018 par lequel le préfet de police a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1823188/5-3 du 6 mars 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2019, M. A..., représenté par Me B..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LOQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 6 septembre 2018 par lequel le préfet de police a constaté la caducité de son droit au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1816563/5-1 du 6 décembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a d'une part admis l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire...

...LOQUES ; LOQUES ; LOQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2019 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1901787/8 du 20 mars 2019, le Tribunal administratif de Paris a admis M. E... à l'aide juridictionnelle provisoire, annulé l'arrêté contesté, enjoint au préfet de police de délivrer à M. E... une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours et mis à la charge de l'Etat...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LOQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation des arrêtés du 7 décembre 2016 du PREFET DE L'ESSONNE ordonnant sa remise aux autorités bulgares en vue du traitement de sa demande d'asile et portant assignation à résidence. Par un jugement n° 1608366 du 12 décembre 2016, le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Versailles a annulé les deux arrêtés...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LOQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...E...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 31 août 2015 du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 1508536 du 23 février 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LOQUES...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boret, - et les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public. 1. Considérant que MmeB..., ressortissante tunisienne née en 1973 et entrée en France en février 2012, a demandé la délivrance d'un titre de séjour en...