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89 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre (juge unique), 31 janvier 2024, 23BX03116

...SELARL P. BENDJEBBAR - O. LOPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Dépannage Praud a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision en date du 9 avril 2021 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a classé sa candidature en troisième position et a refusé de lui octroyer l'agrément de prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules légers pour le secteur centre de l'autoroute A10 du PK 429.600 au PK 450.450, d'autre part, d'annuler les arrêtés préfectoraux du 21 juin 2021, 6 avril 2021 et 3 décembre 2020 en tant que...

France | 31/01/2024 | 1ère chambre (juge unique)

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 11 septembre 2023, 22MA00487

54-04-02-02-02 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Honoraires des experts. ... ...PIERRE LOPEZ et LUCIE FARACI AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cannes a demandé au tribunal administratif de Nice de réduire le montant des honoraires et frais de l'expertise confiée à M. C... A... par une ordonnance n° 1900822 du juge des référés du tribunal administratif de Nice du 6 juin 2019, en les ramenant à 29 000 euros pour M. A... et 6 000 euros pour M. B.... Par un jugement n° 2100529 du 8 décembre 2021, le tribunal administratif de Toulon...

France | 11/09/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 juin 2023, 21BX00203

...SELARL P. BENDJEBBAR - O. LOPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de la cotisation de contributions sociales à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 au titre de la plus-value de cession de l'entreprise de M. A... ainsi que la décharge de l'obligation de payer la somme de 108 507 euros qui leur a été notifiée par procès-verbal de saisie-vente du 25 mars 2019, correspondant au solde de la cotisation de contributions sociales à laquelle ils ont été assujettis au titre de...

France | 20/06/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 16 mai 2023, 21LY03749

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...LOPEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2019 par lequel le maire de Lyon a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif et a implicitement retiré l'autorisation d'urbanisme tacite née le 4 juin 2019, ensemble la décision du 14 novembre 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2000465 du 15 septembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

France | 16/05/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 11 mai 2023, 22LY01471

36-05 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. ... ...LOPEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 17 mai 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a rejeté sa demande tendant à son affectation dans les meilleurs délais sur un poste compatible avec les obligations de son contrôle judiciaire, ou, à défaut, à sa suspension en application de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - d'enjoindre sous astreinte à cette autorité de l'affecter dans un emploi conforme à son grade et compatible...

France | 11/05/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 14 avril 2023, 22MA01505

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LOPEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2106344 du 29 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...

France | 14/04/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 13 avril 2023, 22PA00261

...TANON LOPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 20 mars 2019 par lequel le maire de la commune de la Ferté-sous-Jouarre Seine-et-Marne a délivré à la société civile immobilière Réalissimo un permis de construire un ensemble immobilier sur un terrain situé rue Duburcq-Clément, la décision implicite de rejet de son recours gracieux introduit contre cette décision ainsi que l'arrêté du 4 janvier 2021 accordant un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 1911417 du 16 juillet 2021, le tribunal...

France | 13/04/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 29 mars 2023, 21LY00195

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite d'office. ... ...LOPEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 novembre 2018 par lequel le maire de Tarare l'a admise d'office à la retraite pour invalidité et l'a radiée des cadres à compter du 1er décembre 2018. Par un jugement n° 1900710 du 18 novembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18...

France | 29/03/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 28 février 2023, 21BX01233

...VIDAL;SELARL P. BENDJEBBAR - O. LOPES;VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 4 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Chauvigny Vienne a autorisé le transfert du débit de tabac situé 1, A... du Bourg au 4, rue de Châtellerault et la décision du 26 septembre 2019 par laquelle il a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1902837 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 24 mars 2021 sous...

France | 28/02/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 16 février 2023, 21BX00185

...SELARL P. BENDJEBBAR - O. LOPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision du 30 avril 2018 par laquelle le directeur adjoint du centre hospitalier de Saintonge a mis fin à ses fonctions d'encadrement et à son affectation au sein du service des archives, la décision du 12 juillet 2018 rejetant son recours gracieux et la décision du 16 août 2018 par laquelle elle a été affectée en qualité de chargée de mission, et, d'autre part, de condamner le centre hospitalier de Saintonge à lui verser la somme de 15 000...

France | 16/02/2023 | 2ème chambre
 
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