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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 19 octobre 2021, 19MA03472
01-02-03-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Compétence. - Compétence en matière de décisions non... ...SCP VINCENT - LLORCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 27 janvier 2017 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt prononçant la perte du bénéfice de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et d'enjoindre au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de l'affecter...
39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - RECOURS DÉFINI PAR LA JURISPRUDENCE TARN-ET-GARONNE - MOYENS... ...SCP VINCENT - LLORCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Isteep et la société Luberon TP ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler le marché signé le 22 décembre 2014, au nom de la commune de Gordes, par le président de la société Citadis avec le groupement d'entreprises composé des sociétés Epur Nature et Bries TP, ayant pour objet la construction de la station d'épuration et du réseau associé des hameaux sud de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 20 novembre 2018, 18MA03623
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP VINCENT - LLORCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté, en date du 10 janvier 2018, par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a assigné l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office. Par un jugement n° 1800892 du 29 mai 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP VINCENT - LLORCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 mars 2017 par lequel le préfet de Vaucluse lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1701136 du 18 juillet 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 août 2017, M. C..., représenté par Me B..., demande...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LLORCA-VALERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 31 décembre 2015 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1604247 du 22 février 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP VINCENT - LLORCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2014 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui octroyer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1403348 du 31 décembre 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de Mme C.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2015, Mme C..., représentée par Me B...
335-03-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...SCP VINCENT - LLORCA...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2010, présentée pour M. Hamid A, domicilié ..., par la SCP Vincent Llorca agissant par Me Llorca ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000745 du 17 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de Vaucluse a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 21 octobre 2009 ; 2° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et...
67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...MISSUD-LLORCA...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2010, présentée pour Mme Khadidja A, ... par Me Missud-Llorca, avocate ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802342 du 4 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Toulon soit déclarée responsable de l'accident dont elle a été victime le 21 août 2000 sur l'avenue Lazare Carnot à Toulon et que la commune soit condamnée à lui verser la somme...
...SCP J.L. VINCENT - P. LLORCA...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2008, présentée pour M. Serge A, demeurant ..., par Me Vincent ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401023 en date du 3 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998, 1999 et 2000 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice...
...SCP VINCENT-LLORCA...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2002, pour M. Mohamed X, élisant domicile ..., par Me Llorca ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0000098 du 27 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 novembre 1999 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du Vaucluse du 17 juin 1999 autorisant la société Fruidor à procéder au licenciement de M. X pour faute ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...
