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39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. 39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution... ...LINDITCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Entreprise Rénovation Génie civil ERGC a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de La Croix-Valmer à lui payer la somme de 82 494 euros en règlement du solde du décompte général d'un marché public qui lui avait été attribué. Par un jugement n° 1901901 du 17 février 2022, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à cette demande, et...

60-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...LINDITCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... et la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France MAIF ont demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, de condamner solidairement la commune de Roquebrune-sur-Argens et le syndicat mixte de l'Argens à verser, à la MAIF, la somme totale de 103 411,42 euros, et, à Mme A..., celle de 26 947,29 euros, en réparation des dommages subis par le bien immobilier dont Mme A... est la propriétaire du...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...LINDITCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte d'aménagement de la découverte SMAD a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner la société Ikarie, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 14 494 810 euros au titre des aides publiques illégales versées dans le cadre des délégations de service public conclues le 12 avril 2007 et le 1er octobre 2012. Par...

...LINDITCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Ikarie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat mixte d'aménagement de la Découverte SMAD à lui verser une provision de 199 121,30 euros. Par ordonnance n° 1902033 du 30 août 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2019, la société Ikarie, représenté par Me A..., demande au juge des référés de la cour : 1° d'annuler cette ordonnance du 30 août...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...LINDITCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie du Var a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société Agence d'édition et de communication publique Conseil AECP Conseil à lui verser une provision de 82 080 euros toutes taxes comprises à valoir sur sa part des recettes perçues en exécution du marché de régie publicitaire conclu avec cette société. Par une...

39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public.... ...LINDITCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Collectif de l'eau - usagers d'Avignon " a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision du président de la communauté d'agglomération du Grand Avignon du 22 octobre 2014 rejetant sa demande d'abrogation de la délibération du 10 décembre 2012 par laquelle son conseil communautaire a approuvé la prolongation, jusqu'au 31 décembre 2020, de durée de la...

68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...LINDITCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle crée l'emplacement réservé n° 1 sur sa parcelle cadastrée section BV n° 4. Par un jugement n° 1301312 du 25 juillet 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête...

39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. 39-05-01-02-01... ...CABINET D'AVOCATS LARIDAN - LINDITCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eugelec a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 507 314,16 euros hors taxes augmentée des intérêts moratoires à compter du 22 décembre 2010, au titre, d'une part, de travaux supplémentaires exécutés dans le cadre d'un marché de travaux publics conclu avec le département le 4 décembre...

...CABINET D'AVOCATS LARIDAN - LINDITCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... F...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler, d'une part, la décision du 7 décembre 2012 par laquelle le président de l'université de Nice Sophia-Antipolis a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle et, d'autre part, les rejets implicites de ses recours des 15 décembre 2012 et 16 janvier 2013. Par un jugement n° 1301266 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 juillet 2015 et le 11...

54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. ... ...CABINET D'AVOCATS LARIDAN - LINDITCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision du 21 mars 2013 par laquelle le directeur de l'institut universitaire de technologie IUT de Nice Côte d'Azur a nommé Mme C... chef du département " Gestion des entreprises et des administrations " GEA à compter du 21 mars 2013, et d'enjoindre au directeur de la rétablir sous astreinte dans ses fonctions de chef de département. Par un...