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19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...LIME - LE NAOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2014 et 2015. Par un jugement n° 1903031 du 12 avril 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...LIME - LE NAOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et C... E... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1903028 du 12 avril 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LIME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge, à titre principal, et, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2003158 du 14 septembre 2021, le tribunal administratif de...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SELARL LIME et BARRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département des Vosges a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner solidairement M. H..., M. A..., M. E..., la société H... Architecture, venant aux droits de M. H..., le bureau d'études Alain D..., les sociétés Haas-Weisrock et Simonin et la SARL Société d'Etanchéité Industrielle à lui verser la somme totale de 522 854,45 euros TTC au titre des désordres affectant les...

54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. 54-01-07-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et... ...SELARL LIME et BARRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 7 juin 2018 par lequel le maire de la commune de Pont-à-Mousson l'a licenciée pour inaptitude physique. Par un jugement n° 1802352 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de Mme A.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2019, Mme A..., née G..., représentée...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...LIME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1506463 du 26 septembre 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé la décharge de l'imposition contestée. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2017, le...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-01-03-02 Responsabilité de... ...SELARL BURLE - LIME JACQUES - BARRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Pont-à-Mousson à lui verser la somme de 50 592,53 euros en réparation du préjudice financier subi du fait d'une erreur commise dans l'estimation de ses droits à pension de retraite. Par un jugement n° 1301477 du 27 novembre 2014, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande...

30-01-04 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. ... ...SELARL BURLE - LIME JACQUES - BARRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision en date du 2 septembre 2014 par laquelle la commission de discipline du baccalauréat de l'académie de Nancy-Metz lui a infligé un blâme et a assorti cette décision de la nullité de la session de l'examen du baccalauréat de juin 2014 avec inscription au livret scolaire. Par un jugement n° 1402708 du 26 mars 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa...

34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. 34-02-01-01-005-03... ...SELARL BURLE - LIME JACQUES - BARRAUD ; SELARL BURLE - LIME JACQUES - BARRAUD ; CABINET FILOR...Vu la décision du 1er mars 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour MM. C...et A...B..., annulé l'arrêt n° 11NC00565 de la Cour administrative d'appel de Nancy en date du 3 novembre 2011 et a renvoyé l'affaire devant la même Cour ; Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2011, présentée pour MM. C... et A...B..., demeurant au...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 54-07-01-03-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales.... ...SELARL BURLE - LIME JACQUES - BARRAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 2011, présentée pour M. Mohamed A, demeurant Centre de détention d'Ecrouves, Ecrou 14475 - BP 80311 à Toul 54201, par Me Barraud, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100818 en date du 29 juin 2011 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant au réexamen de son dossier et à la délivrance d'un titre de...