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...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Avenir du littoral a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2018 par lequel le maire de la commune de Trébeurden Côtes-d'Armor ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par Mme B... A... en vue de l'installation de panneaux photovoltaïques et de la réalisation de travaux relatifs au bardage, aux ouvertures et à la toiture d'une construction implantée sur un terrain situé sur l'île Toëno sur le territoire de cette commune, ainsi que la décision du 9 mars...

...SELARL LEXCAP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... et Mme B... F... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le permis de construire six maisons d'habitation délivré par le maire de Rouen le 5 mai 2022 à l'office public de l'habitat de Rouen sur un ensemble de terrains situés 29-30-31 rue sœur Marie Ernestine à Rouen, cadastrés DL 617, DL 618, DL 619, DL 620, DL 621 et DL 622, ainsi que la décision du 1er septembre 2021 portant rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2203585 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Rouen...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association comité de liaison du camping-car a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision née le 6 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Sainte-Marie-du-Mont a implicitement rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté n° 907/2019 du 19 juillet 2019 et de l'arrêté n°1408/2019 du 14 août 2019, par lesquels le maire a réglementé la circulation, le stationnement et le camping sur le site de Beauguillot et le site d'Utah Beach, et tendant à la dépose de la signalétique routière prise en...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et B... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Sarzeau a délivré à M. A... D... un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé rue Breing Er Raquer, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1904630 du 3 décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande ainsi que la demande présentée par M. A... D... sur le fondement de l'article L...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et Mme C... A... née B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 12 juillet 2018 par laquelle le maire de Sarzeau s'est opposé à la création d'un accès rue du Port du Logeo depuis la parcelle ZC 196 et la décision du 1er août 2018 par laquelle ledit maire s'est opposé à la déclaration préalable que Mme A... a présentée pour la division d'une unité foncière composée des parcelles cadastrées section ZC nos 127 et 196 situées rue du Port de Logeo. Par un jugement nos...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 février 2020 par lequel le maire de Goven Ille-et-Vilaine s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée pour la construction d'une antenne-relais de radiotéléphonie sur un terrain situé lieu-dit La Hillandais. Par une ordonnance n° 2001699 du 7 septembre 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC des Gavalières a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le préfet de la région Bretagne a refusé de lui accorder une autorisation d'exploitation des terres d'une superficie de 14 hectares 31 ares et 46 centiares situées sur la commune de Bléruais, ainsi que la décision ayant implicitement rejeté son recours gracieux contre ce refus. Par un jugement no 2100996 du 22 novembre 2022, le tribunal...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et A... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Brec'h Morbihan ne s'est pas opposé à une déclaration préalable portant sur la réalisation d'un espace public de loisirs situé rue du Stade. Par un jugement n° 1904777 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er décembre 2021, les 5...

...SELARL LEXCAP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A..., Mme B... A..., Mme E... A... et Mme D... F... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 14 novembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de Desvres-Samer a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal PLUi. Par un jugement du 29 mars 2022, sous le n° 2000329, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 31...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Pharmacie de l'Université a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le contrat conclu le 12 décembre 2019 entre le centre communal d'action sociale de Saint-Brieuc et la pharmacie du Centre, ayant pour objet des prestations d'externalisation des médicaments pour deux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à titre subsidiaire, de résilier ce contrat. Par un jugement n° 2000720 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par...