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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler, ensemble, deux décisions du 25 novembre 2016 par lesquelles le directeur général des Hospices civils de Lyon HCL, dans la première, a fixé la consolidation de son état de santé au 19 mai 2016 " avec retour à l'état antérieur " à son accident de service du 22 mars 2016, et, dans la seconde, l'a placée en congé de maladie ordinaire, rémunér...

...LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, d'annuler la délibération n° 13 du 5 février 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Trélazé a réduit le montant de ses indemnités de fonction, en deuxième lieu, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a rejeté son " recours hiérarchique " du 26 février 2018, en troisième lieu, d'enjoindre à la commune de Trélazé de lui allouer les indemnités de fonctions dues du 31 janvier 2018 jusqu'à la fin de son arrêt de travail...

01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...SELARL LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI JPL a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 4 mai 2016 par laquelle le maire de La Croix-Valmer ne s'est pas opposé à la déclaration de conformité des travaux de M. C..., pour l'extension d'une construction à usage d'habitation située 14, avenue des Lucioles, sur un terrain cadastré section AL n°84. Par un jugement n° 1603371 du 11 décembre 2018, le...

...LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de la région de Pouancé-Combrée a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 299 718 euros en réparation des préjudices subis à raison des fautes commises par l'administration fiscale dans l'établissement de la cotisation de taxe professionnelle due par la société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Sotira 49 au titre de l'année 2009 et à raison de la tardiveté de sa rectification. Par un jugement n° 1309268 du 12 juin 2015, le tribunal administratif de...

...LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le groupement foncier agricole GFA Bessoneau a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 juin 2016 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a déclaré cessibles au profit de la communauté urbaine Angers Loire Métropole les biens immobiliers situés sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Linières, nécessaires à la constitution de réserves foncières en vue de l'émergence d'un nouveau quartier dénommé " Polarité Ouest ". Par un jugement n° 1608605 du 11 juillet 2019 le tribunal administratif de Nantes a...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 avril 2017 par lequel le maire de la commune de Grilly a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la rénovation d'une maison de village, la transformation de la grange en logement avec changement de façades et la pose de trois fenêtres de toit " Velux ". Par un jugement n° 1704356 du 2 octobre 2018...

36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection en cas... ...LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand a implicitement puis expressément rejeté, le 26 juin 2017, sa demande de prise en charge au titre des accidents de service de douleurs ressenties depuis septembre 2013, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de reconnaitre...

...LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC D... ainsi que M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2015 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a délivré à la SARL Val de Moines Energies une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent comprenant cinq éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Tillières. Par un premier jugement n° 1601155 du 25 mai 2018, le tribunal administratif de Nantes : - a sursis à statuer sur les...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme E... C... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Malay-le-Grand a refusé de désinstaller la caméra de vidéo-protection située sur la place de l'église et dirigée vers leur propriété privée, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Malay-le-Grand a refusé de procéder à la...

36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Changement de corps. ... ...SELARL LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision n° 8434/DEF/SGA/DRH-MD/CMG-SGL-DGAP/BOEFP/DRFIP35/75 du ministre de la défense en date du 21 mai 2015 portant suspension de son indemnité compensatrice à compter du mois de juin 2015, et d'enjoindre au ministre de la défense de rétablir l'indemnisation compensatrice à compter du 1er juin 2015 dans un délai de deux mois à compter...