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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 11 juin 2018, 16NT02956
...SELARL LEVACHER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté en date du 2 février 2015 par lequel le maire de Réville a refusé de délivrer un permis de construire une maison d'habitation destinée à être implantée sur un terrain dont il est le propriétaire. Par un jugement n° 1501491 du 29 juin 2016, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 août 2016 et le 29 avril 2018, M. B... A..., représenté par MeD..., demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 05 octobre 2017, 15VE01612
36-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Intégration de personnels n'appartenant pas... ...SELARL LEVACHER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté en date du 10 décembre 2010 par lequel le ministre chargé de l'intérieur l'a reclassé au 2ème échelon du grade de gardien de la paix de la police nationale, avec une ancienneté reportée au 1er septembre 2010 ; Par un jugement n° 1102983 en date du 23 mars 2015, le Tribunal administratif de Versailles a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 03 juin 2016, 15NT00241
...SELARL LEVACHER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du Cobac, représentée par son gérant, M. A...B..., a demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation de l'arrêté du 1er août 2012 du préfet d'Ille et Vilaine portant suspension de l'activité d'exploitant de carrière de M. C...B...et de l'arrêté du 3 mai 2013 de la même autorité portant apposition de scellés sur divers engins présents sur le site de la carrière. Par un jugement n° 1204040-1302425 du 24 novembre 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 16 février 2016, 14NT00906
...SELARL LEVACHER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 26 octobre 2012 par laquelle le ministre de la défense a prononcé sa nomination et sa titularisation dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense en ce qu'il le reclasse en qualité de secrétaire administratif de classe normale et non de classe supérieure. Par un jugement n° 1300405 du 30 janvier 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 12 avril 2012, 10NT01599
...LEVACHER...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2010, présentée pour l'EARL SOCIETE HELIE ET FILS, dont le siège est 13, rue d'Isamberville à Saint-Vaast-la-Hougue 50550, par Me Levacher, avocat au barreau de Cherbourg ; l'EARL SOCIETE HELIE ET FILS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 09-612, 09-613, 09-1880 et 09-1881 du tribunal administratif de Caen en date du 20 mai 2010 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juin 2009 du préfet de la Manche lui refusant la création d'un parc à palourdes aux îles Chausey ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 09 avril 2010, 09NT01339
...LEVACHER...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2009, présentée pour la SA LELUAN FRERES, dont le siège social est 63, rue Saint-Malo BP 37 à Valognes 50700, représentée par ses représentants légaux, par Me Levacher, avocat au barreau de Cherbourg ; la SA LELUAN FRERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2304 du 7 avril 2009 du Tribunal administratif de Caen en tant que, par ce jugement, il n'a été fait droit qu'à hauteur de la somme de 80 640,30 euros TTC, assortie des intérêts moratoires, à ses conclusions tendant à ce que l'Office public d'aménagement et de construction du Calvados soit condamné à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 décembre 2009, 09NT00396
...LEVACHER...Vu la requête enregistrée le 16 février 2009, présentée pour M. Yves X, demeurant ..., par Me Levacher, avocat au barreau de Cherbourg ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 08-1704 du 17 décembre 2008 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 2008 par lequel le maire de Barneville-Carteret Manche a délivré à M. Y un permis de construire modificatif relatif à une maison individuelle ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de condamner solidairement M. Y et la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 février 2008, 07NT02320
...LEVACHER...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2007, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL HUITRIERE SAINT-VAASTAISE, dont le siège est 47, rue d'Isamberville à Saint-Vaast-la-Hougue 50550, par Me Levacher, avocat au barreau de Cherbourg ; la SARL HUITRIERE SAINT-VAASTAISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-403 du 25 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2005 par lequel le préfet de la Manche lui a refusé l'autorisation d'exploiter le parc à palourdes n° 28-30, d'une superficie de 126 ares 95...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 février 2008, 07NT02321
...LEVACHER...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2007, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL HUITRIERE SAINT-VAASTAISE, dont le siège est 47, rue d'Isamberville à Saint-Vaast-la-Hougue 50550, par Me Levacher, avocat au barreau de Cherbourg ; la SARL HUITRIERE SAINT-VAASTAISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-396 du 25 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2005 par lequel le préfet de la Manche lui a refusé l'autorisation d'exploiter le parc à palourdes n° 33-34, d'une superficie de 100 ares, situ...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 20 avril 2006, 03NT01275
...LEVACHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 2003, présentée pour la SA DES VINS GUEVEL, qui a son siège ..., par Me X..., avocat au barreau de Saint-Brieuc ; la SA DES VINS GUEVEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99.2221 en date du 28 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1992 par rôle mis en recouvrement le 31 mars 1996 et la décharge de la cotisation supplémentaire mise en recouvrement le 31 juillet 1997...
