Recherche de avec pour avocat LETANG et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 5

14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL LETANG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La commission départementale d'aménagement commercial des Landes a émis dans sa séance du 29 juin 2016 un avis favorable au projet présenté par la société Lidl portant sur la création d'un supermarché " Lidl " de 1 418 m² de surface de vente à Mont-de-Marsan. La commission nationale d'aménagement commercial, dans sa séance du 27 octobre 2016, a rejeté le recours n° 3099 T 01 présent...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL LETANG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 28 novembre 2017 et 20 mars 2019, la société CSF, représentée par Me B...de la SELARL LETANG AVOCATS, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté n° PC 034 301 16 70076, portant permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale, délivré par le maire de la commune de Sète à la SNC Lidl le 29 septembre 2017 ; 2° de mettre la...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...LETANG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2017 et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 8 février et le 5 mars 2018, la société par action simplifiée SAS BRICO DEPÔT, dont le siège est 30-32 rue de la Tourelle à Longpont-sur-Orge 91310, représentée par Me Encinas, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 20 avril 2017 par lequel le maire de la commune d'Avermes Allier a délivré à la SA L'Immobilière Européenne des Mousquetaires un permis de construire, valant...

14-02-01-05-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL LETANG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2018 et deux mémoires complémentaires enregistrés respectivement le 23 janvier 2019 et le 15 avril 2019, l'association " En Toute Franchise département des Bouches-du-Rhône ", représentée par MeB..., demande à la Cour : 1° d'annuler la décision implicite du 26 juin 2018, née du silence gardé par la Commission nationale d'aménagement commercial pendant 4 mois sur...

...SELARL LETANG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 février 2019, la société 3B Invest, représentée par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté de refus de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale du 14 décembre 2018 du maire de Trets ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial à se prononcer sur le projet de la société 3B Invest dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt. La requête a été communiquée à la Commune de Trets, à la Commission nationale...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...LETANG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 mars et le 13 novembre 2019, la SCI Anthy, représentée par Me Dutoit, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 janvier 2019 par lequel le maire d'Anthy-sur-Léman a délivré à la SNC LIDL un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; 2° de mettre à la charge de la commune d'Anthy-sur-Léman une somme de...

09-05-02 Arts et lettres. Cinéma. ... ...SELARL LETANG et ASSOCIES ; SELARL LETANG et ASSOCIES ; SELARL LETANG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : I- Par une requête, enregistrée le 1er mars 2018 sous le n° 18MA00973, la SARL La Cotentine, représentée par la SELARL Letang Avocats, demande à la Cour : 1° d'annuler la décision implicite de la commission nationale d'aménagement cinématographique CNACi du 6 janvier 2018 rejetant le recours administratif préalable obligatoire qu'elle a exercé contre la décision de la commission départementale...

54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...SELARL LETANG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2000150 du 11 mars 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a prononcé la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 août 2019 du maire de Figari accordant à M. F... A... et Mme D... A... un permis de construire deux villas sur un terrain situé au lieudit A Santa. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25...

09-05-02 Arts et lettres. Cinéma. ... ...SELARL LETANG et ASSOCIES...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. E..., - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me C..., substituant Me A... de la SELARL Letang associés, représentant la SAS Auchan Hypermarché. Une note en délibéré présentée par la SAS Auchan Hypermarché, représentée par la SELARL...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL LETANG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 décembre 2018 et le 27 septembre 2019, la SAS Sodimodis Hypermarché, représentée par la SELARL Létang avocats, demande à la cour : 1° d'annuler le permis de construire délivré le 29 octobre 2018 par le maire de Digne-les-Bains à la société Lidl en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale ; 2° de mettre à la charge de la commune de Digne-les-Bains...