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14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL LETANG et ASSOCIES ; SELARL LETANG et ASSOCIES ; SCP BOUYSSOU et ASSOCIES ; SELARL CONCORDE...Vu la procédure suivante : I. Par une requête n° 15MA03806 et des mémoires enregistrés le 14 septembre 2015, le 26 avril 2016 et le 25 mai 2016, la société Erteco France, représentée par MeD..., demande à la Cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2663D du 16 juillet 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement...

...SELARL LETANG et ASSOCIES...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure antérieure La société Eurodépôt Immobilier a obtenu de la commission départementale d'aménagement commercial de la Dordogne un avis favorable à la création d'un magasin de bricolage à l'enseigne Brico dépôt sur la commune de Creysse. Sur recours présentés par les SAS Vitrali et Coreoli et la société Orion 24, la commission nationale d'aménagement commercial a, le 7 juillet 2016, donné un avis défavorable au projet. Par suite, le maire de Creysse a refusé au nom de la commune, par un arrêté du 16 août 2016, le permis de construire valant...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SELARL LETANG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Altis a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de la région de Midi-Pyrénées a rejeté ses demandes indemnitaires et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 316 322 euros en remboursement du coût des travaux de fouilles archéologiques qu'elle a pris en charge et la somme de 159 465 euros en réparation de la perte...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...LETANG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2015 et un mémoire enregistré le 22 mars 2016 qui n'a pas été communiqué, la société CSF demande à la cour : 1° d'annuler la décision n° 2748-T/2753-T du 10 septembre 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la SAS Immobilière européenne des Mousquetaires à réaliser un ensemble commercial présentant une surface de vente totale de 2 475,10...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...LETANG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2015 et un mémoire enregistré le 22 mars 2016 qui n'a pas été communiqué, la société CSF demande à la cour : 1° d'annuler le permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale délivré par le maire de la commune de Saint-André-de-Corcy à la SAS Immobilière européenne des Mousquetaires le 27 octobre 2015 ; 2° de mettre une somme de 5 000 euros à la...

14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL LETANG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 décembre 2015 et le 20 mai 2016, la société immobilière Carrefour et Carmila France, représentées par MeA..., demandent à la Cour : 1° d'annuler la décision du 8 octobre 2015 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a refusé de régulariser la création d'une galerie marchande de 1 200 m² et l'extension de son...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...SELARL LETANG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2016, la SAS Atac, représentée par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler la décision du 8 octobre 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la société " SA Sadajup " à étendre de 2 000 m² un centre commercial Leclerc et de 434 m² une galerie marchande, à créer un mail d'exposition de 55 m², et 3 cellules commerciales de 923...

14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL LETANG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société " Les Jardins des Quais " et la société " Louvois " ont demandé à la Commission nationale d'aménagement commercial d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de la Gironde du 23 janvier 2015 autorisant la société " JBR France " à procéder à la création d'un ensemble commercial de type "Village de Marques ", d'une surface...

...SELARL LETANG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La SCI Le Parc du Béarn a obtenu le 6 juillet 2016 de la commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées -Atlantiques un avis favorable à la création d'un centre commercial dénommé "Les Portes du Béarn" comprenant douze moyennes surfaces de secteur 2 d'une surface de vente totale de 15 343 m², situé à l'angle de l'avenue Ampère et au 5 de l'avenue Papin à Lons. Saisie de trois recours présentés par les sociétés Alice, Willis et par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, la commission nationale d'aménagement...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale... ...LETANG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2015, la SAS Rochette Distribution, représentée par la SELARL Létang Avocats, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2015 par lequel le maire de la commune de Détrier a délivré à la SAS Saint-Clair un permis de construire portant sur l'extension d'un ensemble commercial en tant que ce permis tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale ; 2° de...