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39-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. 39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des... ...SELARL LÉTANG etASSOCIÉS...Vu, I, sous le n° 11DA01951, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 20 décembre 2011 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 21 décembre 2011, présentée pour la SOCIETE IMMOBILIERE CARREFOUR, dont le siège est Route de Paris, Zone Industrielle, BP 17 à Mondeville 14120, par Me P. Létang, avocat ; la SOCIETE IMMOBILIERE CARREFOUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos...
54-07-01-03-02-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. Actes indivisibles. ... ...SELARL LÉTANG etASSOCIÉS...Vu, I, sous le n° 11DA01952, la requête enregistrée le 20 décembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 21 décembre 2011, présentée pour la SOCIETE IMMOBILIERE CARREFOUR, dont le siège est Route de Paris, Zone Industrielle, BP 17 à Mondeville 14120, par Me P. Létang, avocat ; la SOCIETE IMMOBILIERE CARREFOUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 06 mai 2013, 12LY01065
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...LETANG et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 2012 sous le n° 12LY01065, présentée pour la société Castorama France, dont le siège est sis Parc d'activités BP 101 à Templemars 59175 et pour la société Kingfisher, dont le siège est sis dans la zone industrielle de Templemars, par Me Encinas : Les sociétés Castorama France et Kingfisher demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon n° 1002239 du 28...
68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ... ; SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH et ASSOCIÉS ; MEILLARD ; SELARL LÉTANG etASSOCIÉS...Vu, I, sous le n° 14DA01161, la requête enregistrée le 7 juillet 2014, présentée pour la société Cora, dont le siège est 40 rue de La Boétie à Paris 75008, par la SELARL Létang et associés ; La société Cora demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision nos 2126 T, 2127 T, 2128 T, 2129 T, 2130 T, 2140 T et 2142 T du 1er avril 2014 par laquelle la...
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...LETANG et ASSOCIES...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vaccaro-Planchet, - et les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public. 1. Considérant que, par une décision du 31 mai 2012, la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Loire a autoris...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 08 janvier 2016, 15MA04923
14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL LETANG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée par Télérecours le 24 décembre 2015, sous le n° 15MA04923, la société par actions simplifiée SAS immobilière Carrefour et la société Carmila France, représentées par MeA..., demandent au juge des référés de la Cour : 1° de suspendre l'exécution de la décision n° 2756T en date du 8 octobre 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial leur a refus...
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...LETANG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : La société Carcoop et la société Sadef ont chacune demandé à la commission nationale d'aménagement commercial d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Allier du 18 septembre 2013 autorisant la SAS Avermes Distribution et la SCI du Ronceray à réaliser un ensemble commercial d'une surface de vente de 21 085 m² au sein de la ZAC " Les Portes de l'Allier ", sur le territoire de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 11 février 2016, 14PA04095
68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux... ...LETANG ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 septembre 2014 et le 2 juin 2015, la société Allianz vie, représentée par le cabinet Letang et associés, demande à la Cour : 1° d'annuler la décision du 17 juin 2014 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a, d'une part, annulé, à la demande de la SAS Distrisèvres, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris, du 4...
...SELARL LETANG et ASSOCIES ; CABINET FIDAL - SIEGE ; SELARL LETANG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux recours en date du 8 octobre 2013 et du 11 octobre 2013, la commune de Lescar et la Société du centre commercial de Lescar ont demandé à la Commission nationale d'aménagement commercial d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques en date du 9 septembre 2013 refusant à la Société du centre commercial de Lescar l'autorisation préalable d'exploitation commerciale requise en...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 24 mars 2016, 14DA01390
68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...SELARL LÉTANG etASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du Clos et la SARL Super Noailles ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2013 par lequel le maire de la commune de Noailles a délivré à la société Imco Promotion un permis de construire d'un ensemble commercial sur un terrain situé route de Mouy, et de mettre à la charge de la commune de Noailles une somme de 3...
