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...SELARL LETANG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 22 juin 2022 et régularisée par un mémoire de production du 5 juillet 2022, et deux mémoires en réplique, enregistrés les 4 août 2023 et 19 décembre 2023, la société par actions simplifiée Auchan Supermarché, représentée par Me Encinas SELARL Letang Avocats, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Meaux a délivré à la société Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, pour le transfert et l'extension d'un magasin exploité sous...

...SELARL LETANG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... G..., Mme H... A... G... et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du 22 mai 2021 par laquelle la maire de Paris ne s'est pas opposée à l'exécution des travaux déclarés par M. D... C... pour la surélévation d'une maison située 86, rue des Vignoles à Paris 20ème arrondissement. Par un jugement n° 2111943 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a sursis à statuer sur la légalité de la décision en litige jusqu'à l'expiration...

...LETANG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pharmacie du Moulleau a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017. Par un jugement n° 2101158 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 février 2023, la société Pharmacie du Moulleau, représentée par Me Letang, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

...SELARL LÉTANG AVOCATS...Vu les procédures suivantes : I° Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier 2023 et 13 juin 2023 sous le n° 23TL00180, Mme A... et M. B... C..., représentés par Me Courrech, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 30 août 2022 n° PC 011 379 21 00050 par lequel le maire de Sigean a délivré à la société civile immobilière Foncière Sigean un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un centre commercial Carrefour Market et d'un hall composé de trois boutiques et services et la création d'un " drive...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...LETANG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 juillet et 10 octobre 2023, la société Dôme Distribution, représentée par Me Encinas, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 4 mai 2023 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a délivré à la société civile immobilière SCI Le Bos Vieux une autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension d'un supermarché " Intermarché ", situ...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SELARL LETANG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 30 décembre 2022, le 26 janvier 2024 et le 30 mai 2024, la société Auchan hypermarché, représentée par Me Encinas, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a délivré à la société Lidl une autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de 579,30 mètres carrés de...

...CONCORDE AVOCATS;CABINET LETANG AVOCATS;CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : I. - Par une requête enregistrée le 11 mars 2022 sous le n° 22BX00829, et un mémoire en réplique, enregistré le 6 mai 2024, la société par actions simplifiée SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le maire de Floirac a délivré à la société en nom collectif SNC Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour le projet de démolition/reconstruction d'un supermarché à dominante alimentaire d'une...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...LETANG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 23 mai 2022, le 3 janvier 2023, le 30 août 2023 et le 22 février 2024, la société Auchan Supermarché, représentée par Me Encinas, avocate, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le maire de Voiron a délivré à la SNC Lidl un permis en vue de la...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...LETANG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 23 septembre 2022, 28 septembre 2023 et 30 novembre 2023, la SAS Tignieudis, représentée par Me Bouyssou, demande à la cour: 1° d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté sa demande de création d'un drive de 8 pistes sur le territoire de la commune de Charvieu-Chavagneux ; 2° d'enjoindre à la...

...LETANG AVOCATS...Vu les procédures suivantes : I. Par une requête et six mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 15 et 16 octobre 2020 et les 15 février, 5 mars, 8 avril, 17 mai et 1er juin 2021, sous le n° 20NC03033, la commune des Rousses, représentée par Me Le Fouler, demande à la cour dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial du 22 juillet 2020 sur le projet de la SARL Du Haut portant création, sur son territoire, d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 2 635 mètres carrés...