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14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée sous le n° 19NC01854 le 12 juin 2019, complétée par un mémoire enregistré le 14 octobre 2020, la société La Baumoise de Distribution, représentée par Me F..., demande à la cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 23 mai 2019 par lequel le maire de L'Isle sur le Doubs a accordé à la société L'Immobilière...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2018 et des mémoires enregistrés le 17 janvier 2019 et le 12 avril 2019, la société Cinéma du Colisée, représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision de la Commission nationale d'aménagement cinématographique rejetant le recours formé par elle contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique du...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 septembre 2018 et le 9 mai 2019, la société Mandeure Distribution, représentée par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du maire de Valentigney du 10 juillet 2018 accordant à la SNC Lidl un permis de construire et une autorisation d'exploitation commerciale ; 2° de mettre à la charge de la commune de...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2018, complétée par des mémoires enregistrés les 23 janvier et 22 février 2019, la société Supermarchés Match, représentée par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 22 mai 2018 par lequel le maire de Malzéville a refusé de lui accorder un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour son projet de création d'un...

14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 janvier 2018 et 2 janvier 2019, la société Gertwiller Distribution, représentée par la SCP ALEO, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 12 octobre 2017 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la SAS Oberdis à étendre de 749 m² un ensemble commercial situé à Obernai et à procéder à la...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 mai, 28 août et 6 décembre 2017, la société Distridoubs, représentée par la SCP Aleo Avocats, demande à la cour : 1° d'annuler le permis de construire un centre commercial délivré le 31 mars 2017 par le maire de Dommartin à la société Houtaudis ; 2° de mettre à la charge solidaire de la commune de Dommartin et de la société Houtaudis une somme de 5 000 euros à lui verser au...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 mai, 28 août et 6 décembre 2017, la société Distridoubs, représentée par la SCP Aleo Avocats, demande à la cour : 1° d'annuler le permis de construire un centre commercial délivré le 4 avril 2017 par le maire de Houtaud à la société Houtaudis ; 2° de mettre à la charge solidaire de la commune de Houtaud et de la société Houtaudis une somme de 5 000 euros à lui verser au titre...

14-02-01-05-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mars 2017 et des mémoires enregistrés les 18 et 26 octobre 2017, la société Faulquedis, représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 20 mars 2017 par lequel le maire de Créhange a accordé un permis de construire à la SNC Lidl en vue de la construction d'un magasin ; 2° de mettre à la charge de la SNC Lidl le versement de la...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2016, un mémoire enregistré le 5 août 2016 et un mémoire enregistré le 30 novembre 2017 qui n'a pas été communiqué, la société Amphional, représentée par la SCP Aléo, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 17 mai 2016 par lequel le maire de la commune d'Evian-les-Bains a délivré à la société d'exploitation Provencia un permis de construire un...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 2725T du 29 juillet 2015, la commission nationale d'aménagement commercial a rejeté la demande présentée par la société SADEF tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 2015 par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial de l'Allier a accordé à la SARL des Graves l'autorisation de créer un ensemble commercial d'une surface de vente de 8 035 m...