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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 30 juin 2005, 05NT00493
...LESAGE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 2005, sous le n° 05NT00493, présentée pour la société anonyme Super Sport, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; la société anonyme Super Sport demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0400093 du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de la société Gil'Sport, la décision du 9 décembre 2003 de la commission départementale d'équipement commercial de la Manche l'autorisant à créer un magasin de...
...SCP LESAGE BERGUET GOUARD-ROBERT...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2003, présentée pour la COMMUNE D'EGUILLES, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 2 avril 2001, par Me Lesage, avocat ; La COMMUNE D'EGUILLES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1581 du 15 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a d'une part annulé, à la demande de Mme X, l'arrêté en date du 31 décembre 1998 par lequel son maire a refusé de lui délivrer un permis de construire et d'autre part enjoint à cette autorité de procéder à nouveau...
...SCP LESAGE BERGUET GOUARD-ROBERT...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2003, présentée pour M. et Mme Peter X, par Me Lesage, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-8084 en date du 23 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en date du 4 mai 1998 par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence leur a délivré un permis de construire en vue de l'extension d'un bâtiment existant ; 2° de rejeter la demande présentée par le préfet des Bouches-du-Rhône devant le Tribunal administratif de Marseille ; 3° de condamner l'Etat à leur...
...SCP LESAGE BERGUET GOUARD-ROBERT...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2002, présentée pour la COMMUNE D'EGUILLES, par Me Lesage, avocat ; La COMMUNE D'EGUILLES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100626, en date du 25 avril 2002, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision, en date du 18 août 2000, par laquelle le maire d' Eguilles s'était opposé à la réalisation des travaux déclarés le 19 juillet 2000 par Mme X ; 2° de condamner Mme X à lui verser une somme de 1.220 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ……………………………………………………… Vu les autres...
...SCP CROENEN LESAGE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 28 avril 2005 et régularisée par la production de l'original le 29 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. X et Mme Y demeurant ensemble ..., par Me Croenen ; M. X et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302340 du 16 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation la décision du 25 mars 2003 par laquelle le maire de Coquelles leur a refusé la délivrance d'un certificat de conformité ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision...
...SCP LESAGE BERGUET GOUARD-ROBERT...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2002, présentée pour la COMMUNE D'EGUILLES, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 2 avril 2001, par Me Lesage, avocat ; La COMMUNE D'EGUILLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-6659 du 31 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. X, la décision en date du 4 septembre 1997 par laquelle le maire de la COMUNE D'EGUILLES s'est opposé à la déclaration de travaux déposée par l'intéressé ; 2° de condamner M. X à lui...
...SCP LESAGE BERGUET GOUARD-ROBERT...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2002, présentée pour la SOCIETE GO TO PROVENCE, représentée par son représentant légal M. X, dont le siège est au Centre d'Affaire contact, 37, avenue Pierre Sémard à Avignon 84000, et M. X, élisant domicile ... , par Me Lesage, avocat ; La SOCIETE GO TO PROVENCE ET M. X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3429 du 13 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le préfet des Bouches-du-Rhône à leur réclamation...
...LESAGE...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2001 présentée pour la SARL «LA FOLLE EPOQUE» dont le siège est ..., par Me X... ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9705820 en date du 25 janvier 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des droits supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er avril 1995 au 30 septembre 1996 ; 2° de la décharger desdites impositions ; - Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative...
...SCP LESAGE BERGUET GOUARD-ROBERT...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2003, présentée pour la SCI LE CLOS, dont le siège social est à Fuveau 13710, rue du Jeu de Boules, par Me A..., avocat ; La SCI LE CLOS demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 00-2425 du 4 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille n'a que partiellement fait droit à sa demande en répétition des participations aux dépenses d'équipements publics mises à sa charge par la commune de Fuveau en ce qu'il a rejeté, en son article 3, ses conclusions relatives aux participations aux services de l'eau et de l'assainissement ; 2° de...
...SCP LESAGE BERGUET GOUARD-ROBERT...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2003, présentée pour la SCI ROQUE MARTINE, dont le siège social est à Fuveau 13710, rue du Jeu de Boules, par Me A..., avocat ; La SCI ROQUE MARTINE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 00-2422 du 4 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille n'a que partiellement fait droit à sa demande en répétition des participations aux dépenses d'équipements publics mises à sa charge par la commune de Fuveau en ce qu'il a rejeté ses conclusions relatives aux participations aux services de l'eau et de l'assainissement ; 2° de...
