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92 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 19 mars 2024, 22PA01661

...LERAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 95 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de fautes commises dans la gestion de sa carrière. Par un jugement n° 1911126/5-2 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2022, et par un mémoire complémentaire, enregistré le 9 novembre 2023, M. A..., représenté par Me...

France | 19/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 26 janvier 2024, 22NT02742

...LERAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes enregistrées sous les nos 2111635 et 2112272, Mme A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Mexico Mexique refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiante. Par un jugement nos 2111635, 2112272 du 20 juin 2022, le tribunal...

France | 26/01/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 12 janvier 2024, 22PA04064

...LERAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 11 juin 2018 par lequel le maire de Longperrier lui a refusé le bénéfice du complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2017 et l'arrêté du 14 juin 2018 en tant que le maire a fixé à 145,83 euros le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, d'enjoindre à la commune de Longperrier à titre principal de procéder au retrait des arrêtés précités de son dossier administratif et au versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions...

France | 12/01/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 12 janvier 2024, 22PA04064

...LERAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 11 juin 2018 par lequel le maire de Longperrier lui a refusé le bénéfice du complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2017 et l'arrêté du 14 juin 2018 en tant que le maire a fixé à 145,83 euros le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, d'enjoindre à la commune de Longperrier à titre principal de procéder au retrait des arrêtés précités de son dossier administratif et au versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions...

France | 12/01/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 22 décembre 2023, 23MA00118

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...LERAT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par demandes enregistrées les 15 janvier 2020 et 31 mars 2020, M. A... B... a demandé à la Cour d'enjoindre à La Poste de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'arrêt n° 17MA01172 du 25 juin 2019 par lequel la Cour a enjoint à La Poste de verser, selon les modalités de l'accord relatif à la mise en place d'un accompagnement à la mobilité au sein de la PIC du Roussillon, à M. B... les indemnités prévues par cet accord dans un délai de deux mois à compter de la notification...

France | 22/12/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 octobre 2023, 21VE01664

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. ... ...LERAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 24 juillet 2018 par laquelle la directrice des ressources humaines de l'établissement public de santé Erasme l'a placée en disponibilité d'office du 1er mai 2018 au 30 avril 2019, d'enjoindre à l'établissement public de santé Erasme de procéder au réexamen de sa demande de réintégration dans le grade d'auxiliaire de puériculture ou, à défaut, de procéder au versement des allocations...

France | 17/10/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 23 mai 2023, 22PA00384

...LERAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de la décision du 16 juillet 2019 par laquelle le maire de la commune de Melun lui a infligé un blâme. Par un jugement n°1908340 du 25 novembre 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2022, M. C..., représenté par Me Lerat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du 25 novembre 2021 du Tribunal administratif de Melun ; 2° d'annuler la...

France | 23/05/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 11 mai 2023, 23PA01531

...LERAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Saint-Hilliers, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 9 905,55 euros au titre de rémunérations dues et une provision de 2 000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle estime avoir subis en réparation du retard fautif dans le paiement de ces rémunérations. Par une ordonnance n° 2009389 du 30 mars 2023, le juge des référés...

France | 11/05/2023

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 09 mai 2023, 23PA00131

...LERAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme A... C... ont demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° d'annuler la décision du 20 janvier 2020 par laquelle le maire de Presles-en-Brie a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'indemnisation des préjudices qu'ils estiment avoir subis et, d'autre part, à la régularisation de la situation de M. C... au regard de la retraite additionnelle de la fonction publique ; 2° de condamner la commune de Presles-en-Brie à leur verser la somme de 56 344,55 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis, assortie...

France | 09/05/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 25 janvier 2023, 21PA05110

...LERAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 août 2020 par laquelle le directeur général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de condamner son employeur à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi à raison du harcèlement moral dont elle a été victime. Par un jugement n° 2012372/2-2 du 13 juillet 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

France | 25/01/2023 | 2ème chambre
 
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