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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 03 février 2023, 22MA01812
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LEONARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2110736 du 14 janvier 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille a...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 02 février 2023, 22MA02821
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...LEONARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 14 décembre 2022, 21PA00419
...LEONARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Marketingevents a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1815901 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 janvier 2021, le 29 avril 2021, le 18 juin 2021, le 28 juillet 2021 et le 10 août 2021, la société Marketingevents...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 14 novembre 2022, 22MA00302
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...LEONARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2106326 du 22 novembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022, Mme B..., représentée par...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 13 octobre 2022, 21TL00261
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...LEONARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une réclamation soumise d'office par le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales et valant requête introductive d'instance, la société Viti Agri Services a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des rappels de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 04 octobre 2022, 20MA00597
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...CABINET LEONARDI-CATSICALIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 17 avril 2018 par laquelle le maire de la commune d'Aubagne a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de sa pathologie, et de mettre à la charge de la commune la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1803383 du 8 juin 2020...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 12 juillet 2022, 21MA01203
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...LEONARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2008465 du 9 février 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mars et 27 avril 2021, M...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 16 décembre 2021, 19DA02446
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL VINCENT LEONARD AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Pharmacie Barre a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, pour un montant de 154 803 euros, de prononcer la restitution de la somme, d'un montant de 15 480 euros, qu'elle...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 18 novembre 2021, 21MA02907
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LEONARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2100813 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
