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19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...LEON AGUIRRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1907639 du 3 juin 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...LEÓN AGUIRRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge, en droits, pénalités et majoration, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2100287 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 avril, 8 juin et 8 novembre 2022, M. B..., représenté par Me León-Aguirre, demande...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...LEÓN AGUIRRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ces impositions à hauteur du montant résultant de la prise en compte des sommes de 28 222 euros...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...IBINGA LÉONIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 juin 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2304009 du 30 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023, M...

...LEON-AGUIRRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Window Conseil a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels relatifs à la remise en cause du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2014. Par un jugement n° 2101157 du 14 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et des mémoires, enregistrés les 9 mai 2022, 9 juillet 2022 et 28 février 2023, ce dernier...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...LEON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes mis à la charge de la société à responsabilité limitée SARL Groupe Maintenance Levage Méditerranéens au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 et dont le paiement lui est réclamé en sa qualité de débiteur solidaire. Par un jugement n...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...LEON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes mis à la charge de la société à responsabilité limitée SARL Groupe Maintenance Levage Méditerranéens au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 et dont le paiement lui est réclamé en sa qualité de débiteur solidaire. Par un jugement n...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...LEON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes, qui lui ont été réclamés au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1700562 du 12 juillet 2018, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...LEONI STELLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... I..., Mme H...I..., agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur M. E... C..., et Mme B... C...-I... ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier de Bastia à verser la somme de 40 000 euros à M. G... I..., celle de 30 000 euros à Mme H...I..., celle de 20 000 euros chacun à Mme B... C... -I... et à M. E... C...et...

...DIEZ PICAZO Y PONCE DE LEON L....TROISIÈME SECTION AFFAIRE SOCIEDAD ANÓNIMA DEL UCIEZA c. ESPAGNE Requête no 38963/08 ARRÊT Satisfaction équitable STRASBOURG 20 décembre 2016 DÉFINITIF 24/04/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Sociedad Anónima del Ucieza c. Espagne, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Helena Jäderblom, présidente, Luis López Guerra, Helen Keller, Branko Lubarda, Pere Pastor Vilanova, Alena Poláčková, Georgios A...