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...CABINET ESNAULT ET LENOIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014 ainsi que des pénalités dont ces droits ont été assortis et de prononcer la restitution des sommes versées assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1607207 du 21 février 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

...PIPART-LENOIR LAURENCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 septembre 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française. Par un jugement n° 1409997 du 13 décembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois. Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 24 janvier 2017 et régularisé le 27 janvier 2017, le ministre d'Etat...

...LENOIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A...et Mme G...F...épouse A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement le département de la Loire-Atlantique et la commune de Saint-Herblon à leur verser la somme de 28 473,61 euros, en réparation des préjudices subis à la suite de l'inondation du sous-sol de leur maison d'habitation le 5 mai 2008 ; Par un jugement n° 1109075 du 16 mai 2014, le tribunal administratif de Nantes a partiellement fait droit à leur demande en condamnant solidairement le département de la Loire-Atlantique et la commune de...

...LENOIR...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2011, présentée pour M. ou Mme B... A..., demeurant..., par Me Lenoir, avocat ; M. et Mme A... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802171 en date du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 à raison de la plus-value de cession d'un fonds de commerce ; 2° de prononcer cette décharge ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme dont le montant sera...

...LENOIR...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2006, présentée pour la société META SYSTEM FRANCE, dont le siège est 15, rue Le Corbusier à Créteil 94035, par Me Lenoir ; la société META SYSTEM FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-3781/3 du 28 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 1999 à 2001 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et la restitution des sommes versées pour un montant total de 123 893 euros, assorties d'intérêts...

...LENOIR...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2007, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Lenoir, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 03-4342 en date du 7 décembre 2006 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a, par son article 6, rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999, 2000 et 2001 ; 2° de lui accorder la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les frais...

...LENOIR...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2004, présentée pour la société MOBIL PROJECT, dont le siège est c/o Burodafer 34, avenue des Champs-Élysées à Paris 75008, représentée par son gérant en exercice, par Me Lenoir ; la société MOBIL PROJECT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9717576 du 13 mai 2004 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés qui ont été mises à sa charge au titre des exercices 1990, 1991 et 1992, des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés au...

...LENOIR...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2006, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Lenoir, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2805 du 23 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme dont le montant sera ultérieurement précisé au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...LENOIR...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2004, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Lenoir ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1223 du 15 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer cette décharge ; ……………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...

...LENOIR...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2001, présentée pour la société anonyme RESISTEL, dont le siège est ..., par Me Y... ; la société RESISTEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 955038 et 997653 en date du 1er mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demande et réclamation tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre d'une part, des années 1990 et 1991, et d'autre part des années 1992 et 1993, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées, assorties du...