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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2400592 du 21 février 2024, la magistrate...

49-05-003 Police. - Polices spéciales. ... ...LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a procédé à la fermeture administrative de l'établissement " Le Burger Pizza de Léo " situé au n° 81 boulevard François Grosso à Nice, pour une durée de quinze jours. Par un jugement n° 2000525 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de M. A.... Procédure devant la cour : Par une requête et...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 10 mai 2016 par laquelle le maire de la commune de Jonquières lui a refusé un permis de construire. Par un jugement n° 1602160 du 5 juin 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 août 2018, M. B..., représenté par Me C..., demande à la Cour...

...DLV DROUET LEMAIRE VOIVENEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier du Cotentin à lui verser diverses sommes en réparation des préjudices que son licenciement pour insuffisance professionnelle lui a causés. Par un jugement n° 1801679 du 18 septembre 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2019 M. B..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 18...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite de refus de titre de séjour du préfet de Vaucluse, née sur sa demande du 13 septembre 2018 et de lui enjoindre de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 1900869 du 5 novembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

48-02-03-11 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions militaires. Révision des pensions concédées. ... ...LEMAIRE - MORAS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Lille d'annuler la décision du 28 février 2019 de la ministre des armées rejetant sa demande d'attribution d'une pension militaire d'invalidité formée le 13 juin 2018. Par un jugement n° 19/05 du 28 octobre 2019, le tribunal des pensions militaires de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

60-04-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. - LA CIRCONSTANCE QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE A... ...LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier CH d'Avignon à lui verser la somme de 35 837,98 euros en réparation des préjudices qu'il impute à sa prise en charge par le service des urgences de cet établissement le 20 avril 2009. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Vaucluse a demandé au tribunal de condamner le CH d'Avignon à lui verser au titre des...

...LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite relative à la mise en oeuvre d'une procédure de concurrence pour organiser l'exploitation de camions pizza sur le domaine public de la commune de Nice, la décision du 19 octobre 2018 par laquelle le maire de Nice informait l'intéressé que son autorisation d'occupation du domaine public ne serait pas renouvelée et ferait l'objet d'une mise en concurrence, l'avis d'appel public à la concurrence publié par la commune de Nice du 22 octobre 2018 sur son site internet, en...

54 Procédure. 54-06 Procédure. Jugements. 54-06-04 Procédure. Jugements. Rédaction des jugements. 54-06-04-02 Procédure. Jugements.... ...LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite relative à la mise en oeuvre d'une procédure de concurrence pour organiser l'exploitation de camions pizza sur le domaine public de la commune de Nice, la décision du 19 octobre 2018 par laquelle le maire de Nice informait l'intéressé que son autorisation d'occupation du domaine public ne serait pas renouvelée et ferait...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Par arrêt n° 15MA05040 du 25 septembre 2018, la Cour statuant sur la requête de Mme B... A...tendant à l'annulation du jugement du 5 novembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande de condamnation de la SA France Telecom, devenue SA Orange, à lui verser la somme de 100 156, 93 euros en réparation de son préjudice matériel et celle de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral résultant du défaut de reconnaissance de l'imputabilité au...