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...LEHMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté en date du 15 octobre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2202965 du 20 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a...

...LEHMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, d'une part, la décision du 5 avril 2019 par laquelle le directeur départemental des finances publiques a refusé de la réintégrer à compter du 7 mai 2019, d'autre part, l'arrêté´ du 16 mai 2019 portant renouvellement de son conge´ longue maladie a` compter du 7 mai 2019 pour une durée de trois mois, et enfin, la décision du 20 septembre 2019 rejetant son recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du 16 mai 2019. Elle a également demandé au tribunal administratif...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...LEHMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par une ordonnance du 13 janvier 2021, le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis la requête au tribunal administratif de Nancy, en application des dispositions de l'article...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LEHMANN...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Nkoko A demeurant chez M. Luntala B, ..., par Me Lehmann, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0913087 en date du 26 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2009 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui renouveler un titre de séjour en qualité d'étranger malade, l'a obligé à quitter le...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...LEHMANN...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2010, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006907 du 13 septembre 2010 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 30 août 2010 décidant la reconduite à la frontière de M. Antoine A et fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Antoine A devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Il soutient que c'est à tort que...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...LEHMANN...Vu le recours, enregistré le 3 septembre 2010, présenté pour le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ; Le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901056 en date du 1er juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de M. et Mme Sattonet, le certificat d'urbanisme négatif qui leur a été délivré le 29 avril...

...LEHMANN...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2008, présentée pour M. Missouri Vergo X, demeurant ..., par la SELARL Lehmann et Alaimo, avocat au barreau du Val-d'Oise ; M. X demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt n° 07VE02163 en date du 25 septembre 2008 ; Il soutient que, par l'arrêt susvisé, la Cour ne lui accorde qu'une somme de 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative alors que dans sa demande, enregistrée le 3 mai 2007 sous le n° 0704816 au greffe du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, il avait sollicité le versement d'une somme de 1 500 euros...

...LEHMANN...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704816 en date du 4 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté en date du 5 avril 2007 refusant de délivrer une carte de séjour à M. X, obligeant l'intéressé à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi et lui a enjoint de délivrer à M. X une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois...

...ME Raphaël LEHMANN, SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 07 CRD 054 Audience publique du 5 novembre 2007 Prononcé au 10 décembre 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Gorce, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l’assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Francis Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du...

...LEHMANN...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Boualem X, demeurant ..., par Me Lehmann ; Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2004 au greffe de la Cour...