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...LEGRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... épouse D... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 16 mars 2019 par lequel le préfet du Loiret a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1901351 du 26 novembre 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2020 Mme F... B... épouse D...-A..., représentée par Me E..., demande à la cour...

54-01-07-05 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. ... ...LEGRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle la commission des recours des militaires a rejeté son recours préalable tendant à la régularisation de sa situation financière, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 500 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 8 janvier 2016, date de l'introduction de son recours préalable, correspondant à son manque à gagner sur les soldes versées à compter...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...LEGRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 27 août 2019 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, et a fixé le pays de destination, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux du 23 octobre 2019. Par une ordonnance n° 2000284 du 7 février 2020, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande...

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LEGRAND DE GRANVILLIERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... et Mme B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1717320/2-2 du 2 mai 2019, le Tribunal administratif de Paris a...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...LEGRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 21 septembre 2018 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. Par un jugement n° 1900954/6-2 du 14 juin 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2019, M...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LEGRAND-CASTELLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... et Mme E... H... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 25 mai 2018 par lesquels le préfet du Rhône a refusé de les admettre au séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le délai de départ volontaire et le pays de destination. Par un jugement n°s 1805611 - 1805613 du 29 janvier 2019, le tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions du 25 mai 2018 par lesquelles le préfet du Rhône a...

36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. 54-01-07-02-01 Procédure. Introduction de l'instance.... ...LEGRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 2 décembre 2016 par laquelle le directeur général de Voies navigables de France VNF l'a mutée à l'unité territoriale d'itinéraire de Chalon-sur-Saône à compter du 1er septembre 2017. Par un jugement n° 1700857 du 30 novembre 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...RENAR LEGRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... D... a demandé au Tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le centre hospitalier de Colson sur sa demande préalable du 20 mars 2015 et de condamner le centre hospitalier de Colson à lui verser une indemnité de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1500489 du 25 octobre 2016, le Tribunal administratif de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LEGRAND-CASTELLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 27 décembre 2018 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a désigné le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 1809533 du 31 décembre 2018 le magistrat...

095-02-03 ... ...LEGRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2018 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1818386/8 du 31 décembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 février 2019 et le 5 juillet 2019, M. A..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler le...