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...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 avril 2007, présentée pour la COMMUNE DE CHOOZ 08600 par la SCP d'avocats Ledoux-Ferry-Yahiaoui-Riou-Jacques ; la COMMUNE DE CHOOZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201150 du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a condamnée, à la demande de M. X, a indemniser ce dernier suite à l'accident dont il a été victime le 31 mars 2001 sur le trottoir devant le 14 rue Paul Emile Janson ; 2° de rejeter la demande formée par M. X devant le tribunal...

...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2008, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Riou-Jacques ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600746 du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a d'une part, rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 16 novembre 2005 par laquelle le préfet des Ardennes leur a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la construction d'une maison d'habitation à Brévilly et d'autre part, mis à leur charge la somme de 900 euros au titre des...

...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2008, complété par un mémoire enregistré le 21 septembre 2009 présentée pour M. Patrick A, demeurant ..., par la SCP Ledoux-Ferri-Yahiaoui-Riou-Jacques, société d'avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501454 du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2005 du préfet des Ardennes autorisant Mme B à changer la destination d'une parcelle de 7 ha 12 a et 10 ca située à ... ; 2° d'annuler la décision...

...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 2009, présentée pour M. Nicolas A, ..., par la SCP d'avocats Ledoux-Ferry-Yahiaoui-Riou-Jacques ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802539 du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 5 septembre 2008 par laquelle le président du conseil d'administration de La Poste l'a révoqué pour motif disciplinaire ; 2° d'annuler la décision du 5 septembre 2008 ; 3° d'enjoindre La Poste de...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de... ...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la requête, enregistrée sous le n° 10NC00552 le 12 avril 2010, complétée par le mémoire de production enregistré le 31 mai 2010, présentée pour Mme Marie-Cécile A, demeurant ..., par la SCP Ledoux-Ferri-Yahiaoui-Riou-Jacques ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700386 en date du 18 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation du...

54-01-04-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. ... ...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2012, pour le syndicat démocratique unitaire des services publics des Ardennes, dont le siège social est 2 bis, avenue Boutet à Charleville-Mézières 08000, par la SCP Ledoux, Ferri, Yahiaoui, Riou-Jacques, Touchon, avocats ; Le syndicat démocratique unitaire des services publics des Ardennes demande à la Cour : - d'annuler le jugement n°1001565 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a...

60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2012, complétée par mémoire enregistré le 23 mai 2013, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par la SCP d'avocats Ledoux-Ferri-Yahiaoui-Riou ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900783-0901607 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêt...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2013, complétée par un mémoire enregistré le 6 mai 2014 présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par la SCP Ledoux, Ferri -Yahiaoui, Riou-Jacques, Touchon ; M. et Mme B... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100768 du 4 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande de décharge des cotisations...

03-03-03-01-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Motifs de la... ...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par, en premier lieu, un jugement n° 1200959 du 3 décembre 2013 faisant droit à une demande de M.A..., en deuxième lieu, un jugement n° 1201025 de la même date faisant droit à une demande de M.I..., et en dernier lieu, un jugement n° 1201023 de la même date faisant droit à une demande de M. D...et de l'EARL de la Neuville, le tribunal administratif de...

60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Faits n'engageant pas la... ...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 17 décembre 2012 par laquelle le préfet des Ardennes a décidé de ne pas activer ses droits à paiement unique au titre de la campagne 2012, ainsi que la décision du 7 février 2013 par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a rejet...