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| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 21 décembre 2023, 21NC02038
...LECOCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, M. A... B... et Mme D... B... née C... ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 à 2015, ainsi que des amendes qui leur ont été notifiées au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement nos 1900695 et 1902575 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 octobre 2022, 21PA03620
...LECOCQ ERIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Compagnons Peintres Agencements et Décoration LCPAD a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, ainsi que des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1759 et du I de l'article 1763 du code général des impôts...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 02 juin 2022, 20DA00968
...LECOCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n°1800607 du 29 juin 2020, le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, réduit la base imposable à l'impôt sur le revenu assignée à Mme D... A... à hauteur de 181 833 euros au titre de l'année 2011 et 136 595 euros au titre de l'année 2012 et prononcé la décharge, en droits...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 02 juin 2022, 20DA01040
...LECOCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2012. Par un jugement n°1800601 du 29 juin 2020, le tribunal administratif d'Amiens, d'une part, l'a déchargée de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2012, d'autre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 29 mars 2022, 20VE01549
19-03-045-03-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...LECOCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAEM CDC Habitat a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des suppléments de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle et de frais d'assiette auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement no 1812208 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Montreuil a partiellement fait droit à sa demande au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 29 mars 2022, 20VE01550
19-03-045-03-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...LECOCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA CDC Habitat a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement no 1805716 du 4 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil a partiellement fait droit à sa demande de décharge au titre de son activité de sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 25 janvier 2022, 19VE03463
19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...LECOCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air Limousines a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1402992 du 5 octobre 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15VE03388 du 25 janvier 2018, la cour administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 05 novembre 2021, 20PA01544
19-06-02-09-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Calcul de la taxe. -... ...LECOCQ ERIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Paris Major Limousines a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2011. Par un jugement n° 1806485 du 25 février 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la SAS Paris Major Limousines. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 02 juin 2021, 21DA00829
19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...LECOCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017 à raison de la plus-value qu'il a réalisée à l'occasion de la cession d'un immeuble commercial. Par une ordonnance n° 2100542 du 30 mars 2021, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...
36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. 54-05-05-01 Procédure.... ...LECOCQ PELTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, en premier lieu, d'annuler deux décisions des 17 et 18 septembre 2013 du directeur des moyens et ressources opérationnels de la Caisse des dépôts et consignations ayant respectivement, s'agissant de l'accident de service du 21 mars 2007, fixé la date de guérison au 11 octobre 2008 et le taux d'incapacité physique permanente résultant de...
