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...LEBRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Amaya et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Bayonne à leur verser la somme de 3 114 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des informations erronées et insuffisantes délivrées par la commune lors de l'achat d'un bien immobilier, de l'absence d'adoption d'un arrêté de péril, et de l'adoption de mesures de police inappropriées et tardives, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable...

54-03-06 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...LEBRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite du 9 janvier 2022, par laquelle le président de l'université Paris Nanterre a rejeté sa demande tendant à ce que soient réalisés les travaux nécessaires pour rendre accessibles les premiers étages de la bibliothèque universitaire de cette université aux personnes à mobilités réduites, aux personnes disposant d'un aménagement...

...LEBRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 21 octobre 2020 par laquelle le jury de l'université de Rouen Normandie l'a ajourné à l'issue de la seconde session de l'année universitaire 2019-2020 des examens de Master 2 " Droit de l'entreprise " parcours " Droit des affaires et fiscalité ", ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 28 octobre 2020 et la décision du 8 décembre 2020 par laquelle le président de l'université a rejeté son recours hiérarchique...

...LEBRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 mars 2022 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 9 novembre 2021 ayant refusé à l'EURL Parking Serviciel, l'autorisation de procéder à son licenciement, et a autorisé ce licenciement. Par un jugement n° 2211875/3-2 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête...

...LEBRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle le directeur de l'Ecole normale supérieure a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire du licenciement sans préavis ni indemnité. Par un jugement n° 2110828 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 13 juin et 25 octobre 2022, M. A..., représenté par Me Lebrun, demande à la...

...LEBRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Mobilité réduite Sud Seine-et-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision du 22 janvier 2019 par laquelle le président du syndicat intercommunal à vocation unique des Maisons du Bornage a rejeté sa demande de mise en conformité avec la réglementation relative à l'accès aux personnes handicapées et à mobilité réduite de la passerelle pour piétons reliant les communes de Saint-Mammès et de Moret-Loing-et-Orvanne Seine-et-Marne, d'autre part, d'enjoindre audit syndicat intercommunal de prendre toute...

...LEBRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 50 000 euros, au titre des préjudices résultant du regroupement, sans son consentement préalable, des parcelles dont elle est propriétaire indivise sur le territoire de la commune d'Hasparren, d'autre part, la somme de 50 000 euros, au titre des préjudices résultant dans les renseignements erronés qui lui ont été fournis par le service du cadastre du centre des impôts fonciers de Bayonne, assorties des intérêts au taux légal à compter de la...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...CABINET JENNIFER LEBRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une somme de 1 761 279,65 euros. Par un jugement n° 1907947 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux à verser...

...LEBRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération du jury d'examen de l'université Paris VIII du 13 mars 2018 lui refusant la délivrance de la licence professionnelle " droit social et ressources humaines " à l'issue de l'année universitaire 2014-2015. Par un jugement n°1804838 du 18 mai 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2021, et par un mémoire complémentaire, enregistré le 26 septembre 2021, Mme B...

...LEBRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... et Mme D... B... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement la commune de Maisons-Alfort et l'Etat à leur verser la somme globale de 300 000 euros, en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subis du fait du trouble de jouissance lié à l'activité des sociétés situées dans le voisinage de leur maison d'habitation. Par un jugement n° 1604647 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, des mémoires et des pièces...